CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1987, n° 86-95.667

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1986-10-16

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral35 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... André-

contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1986, qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de la sécurité sociale, du Code civil, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à Melle Y... la somme de 75 810 francs ; " aux motifs qu'au vu des pièces de la procédure, des rapports du docteur Z..., de l'âge et de l'activité de la victime, la Cour est suffisamment informée pour fixer l'indemnisation de la victime dans les conditions suivantes :

  • frais médicaux et pharmaceutiques :

.. 113 281, 88 Frs

-incapacité temporaire totale du

21 juin 1983 au 9 novembre 1984, du

20 août 1985 au 19 septembre 1986,

soit 25 mois :

.................. 50 000, 00 Frs

-incapacité permanente partielle 18 % :

100 000, 00 Frs

263 281, 88 Frs

-déduction de la créance de la CMSA

de l'Allier..................... 111 661, 88 Frs

151 620, 00 Frs

-pretium doloris 4, 5 / 7 :

......... 50 000, 00 Frs

-préjudice esthétique 5 / 7 :

...... 50 000, 00 Frs

-préjudice d'agrément :

.......... 20 000, 00 Frs

271 620, 00 Frs

-application du partage de

responsabilité par moitié :

..... 135 810, 00 Frs

-déduction de 60 000 Frs de

provision :

..................... 60 000, 00 Frs

Solde dû à la victime :

........... 75 810, 00 Frs

" alors qu'en cas de partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, les juges doivent d'abord évaluer la part d'indemnité mise à la charge du tiers en réparation du dommage résultant de l'atteinte à l'intégrité physique puis en déduire le montant des prestations sociales ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de 263 281, 88 Frs le préjudice soumis à recours, a déduit la créance de la CMSA, a ajouté le montant du préjudice personnel puis a opéré le partage de responsabilité par moitié ; qu'en statuant ainsi au lieu d'opérer le partage de responsabilité avant la déduction des prestations sociales, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; " alors qu'il résulte d'une lettre de la CMSA régulièrement produite aux débats que la créance de cet organisme s'élevait à la somme de 116 491, 88 francs ; qu'en fixant dès lors le montant des prestations sociales versées par cette Caisse à la victime à la somme de 111 661, 88 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et par là même d'une violation de l'article du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, qui s'est substitué à l'ancien article L. 397 de ce Code, que si la responsabilité du tiers auteur d'un accident est partagée avec la victime celle-ci ne conserve le droit de demander réparation de son préjudice selon les règles du droit commun que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales ; Attendu que se prononçant sur la réparations des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont X..., automobiliste reconnu coupable de blessures involontaires sur Maria Y..., avait été déclaré responsable pour moitié, les juges du second degré après avoir évalué, en sa totalité, le dommage tenant à l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, en ont déduit le montant de la créance de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier (CMSA), partie intervenante ;

Qu'ils ont ensuite ajouté, à la différence obtenue, les sommes représentant le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément, et ont fait application, au total ainsi arrêté, du partage de responsabilité, condamnant en définitive le prévenu à rembourser à la CMSA 111 161, 88 francs et à payer à la victime, dont le dommage, toutes causes confondues, était de 383 281, 88 francs, une indemnité globale de 75 810 francs après déduction d'une provision de 60 000 francs ; En cet état ; Attendu, sur la seconde branche, que le demandeur est sans intérêt à faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la CMSA une somme inférieure au montant réel de ses prestations ; Mais attendu, sur la première branche, qu'en adoptant le mode de calcul ci-dessus décrit, au lieu de limiter l'indemnité résiduelle de la partie civile à la somme de 19 979, 06 francs demeurée disponible après déduction de la créance de l'organisme social (111 661, 88 francs), sur la moitié du montant du préjudice tenant à l'atteinte à l'intégrité physique de la victime (131 640, 94 francs) assiette du recours dudit organisme, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Et attendu que la part du préjudice à caractère personnel de la partie civile demeurée à la charge du prévenu ayant été couverte par le versement des provisions, les constatations de l'arrêt permettent à la Cour de Cassation de faire application aux faits de l'espèce de la règle de droit appropriée ; Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 16 octobre 1986 mais seulement en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée en faveur de Maria Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et vu l'article l. du Code de l'organisation judiciaire,

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L376-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.