Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1987, n° 87-41.387

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Blois, 1987-03-09

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête qui sollicite l'intervention du procureur de la République pour obliger une juridiction de son ressort à se conformer à un arrêt de la Cour de Cassation qui avait cassé une précédente décision de la même juridiction accueillant la demande dont elle est à nouveau saisie, une telle requête qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constituant pas un pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Recours ne constituant pas un pourvoi en cassation
  • Requête ne constituant pas un pourvoi en cassation
  • Pourvoi
  • Définition
  • Requête ne visant aucune décision judiciaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'existence du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société BETCO (Bureau d'études techniques) fait valoir que, par jugement du 20 février 1984, le conseil de prud'hommes de Blois l'avait condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte assortissant une précédente condamnation à remettre à la salariée un certificat de travail ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 1986 qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; que le conseil de prud'hommes de Blois a été de nouveau saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte et que le bureau de conciliation a ordonné la comparution personnelle des parties ; que la société sollicite l'intervention du procureur de la République pour qu'il oblige le conseil de prud'hommes de Blois à se conformer à l'arrêt du 10 juillet 1986 ;

Attendu qu'une telle requête, qui ne contient pas la manifestation de la volonté d'obtenir la cassation d'une décision judiciaire, ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée le 17 mars 1987 par la société BETCO.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 604

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1973-05-04 , Bulletin 1973, II, n° 149, p. 110 (non-lieu à statuer)
  • Chambre sociale, 1973-11-15 , Bulletin 1973, V, n° 579, p. 534 (non-lieu à statuer)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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