RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1987, n° 86-60.474

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Asnières 1986-09-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1986 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit de la SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société Française de Factoring, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article du Code du travail :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 10 septembre 1986), statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, de n'avoir pas été rendu dans les dix jours suivant la saisine du tribunal ; Mais attendu que l'obligation faite au juge de statuer en cette matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles du Code du travail, et du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir estimé que les parties ne justifiaient pas de leur doute quant à la sincérité et à l'impartialité des attestations par elles versées aux débats, alors qu'il résulte des termes mêmes du jugement que selon M. Y..., les attestations produites par la Société Française de Factoring, au soutien de sa contestation de la désignation de l'intéressé comme représentant syndical C.F.T.C. au comité d'entreprise, étaient des attestations de complaisance comme émanant de proches de la direction, ce qui justifiait pleinement le doute exprimé par M. Y... ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond relative tant à la sincérité et à l'impartialité des attestations produites qu'au caractère frauduleux de la désignation de M. Y..., ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Et vu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;

Textes appliqués

  • Code du travail L412-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.