RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1987, n° 85-42.289

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1985-02-28

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un salarié était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession, et qu'il satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en déduit que l'intéressé était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Bureaux d'études techniques
  • Convention nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs
  • Conseils et des sociétés de conseils
  • Cadres
  • Catégorie professionnelle
  • Position 2
  • 2
  • Coefficient 130
  • Critères
  • Constatations suffisantes
  • Contrat de travail, formation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Joint les pourvois n°s 85-42.289 et 85-42.784, eu égard à leur identité de parties et d'objet ;.

Sur le moyen unique

Attendu que la société Etudes et diffusion des techniques antipollution, dite EDTA, a engagé M. X... en qualité d'ingénieur de projet le 2 juillet 1979 ; que, par lettre du 29 mai 1980, elle a licencié ce salarié avec un préavis de trois mois que l'intéressé a exécuté ;

Attendu que la société EDTA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 prévu pour les ingénieurs classés en position 2.2 par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant à " au moins deux ans de pratique de la profession " l'application aux ingénieurs du coefficient 130, le titre XII de l'annexe III de la convention collective précitée exige, de même que l'article 43 i de cette même annexe relatif à la formation professionnelle, une expérience professionnelle dans la " spécialité " mise en oeuvre, et que, dès lors que la qualité d'ingénieur et l'obtention des diplômes voulus ne sauraient à elles seules suppléer l'absence d'une telle pratique de la profession, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé la convention collective applicable ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, au vu des éléments non contestés qui lui étaient soumis, que M. Y... était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession et satisfaisait donc aux conditions requises par la convention collective pour être classé à la position 2-2, coefficient 130, en a exactement déduit que ce salarié était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et sur la demande incidente formée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que cette demande présentée après l'expiration des délais prévus à l'article du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Déclare IRRECEVABLE la demande formée par M. X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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