CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 1987, n° 85-10.794

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1984-10-31

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, relative à la computation des délais en mois n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale, applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires ; par suite respecte le délai de dix-huit mois édicté par l'article L. 411-47 du Code rural le congé délivré le 31 mars 1982 pour le 30 septembre 1983.

Thèmes
  • Délais
  • Computation
  • Jour de l'échéance
  • Délai exprimé en mois ou en années
  • Article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Renouvellement
  • Refus
  • Congé
  • Délai de dix

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 838 devenu L. 411-47 du Code rural ;

Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 31 octobre 1984) que par acte d'huissier de justice du 31 mars 1982, Mlle X..., bailleresse, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 30 septembre 1983, date d'expiration de leur bail ;

Attendu que pour déclarer ce congé nul comme tardif, l'arrêt retient que le délai-congé, qui est différent des délais de procédure, doit se calculer de quantième à quantième, entre la date de notification du congé, ce jour étant exclu, et celle de l'expiration du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, relative à la computation des délais en mois, à défaut de quantième identique, n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale, applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Textes appliqués

  • Code rural L411-47
  • nouveau Code de procédure civile 641 al. 2

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.