CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 1988, n° 87-82.876

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1987-04-02

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • Chasse
  • Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier
  • Animaux abattus
  • Marquage
  • Lieu
  • Moment
  • Lois et règlements
  • Circulaire
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui a relaxé X... d'infractions à la législation sur la chasse.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret du 14 juin 1965, des articles 372 et 381 du Code rural, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X..., adjudicataire d'un lot de chasse en vertu d'un plan de chasse de grand gibier, des fins de la poursuite pour omission de marquage de deux chevreuils sur le lieu même où ils ont été abattus et préalablement à tout transport ainsi que pour transport de gibier soumis au plan de chasse sans bracelet de marquage ;

" aux motifs que les chasseurs avaient déclaré avoir transporté les animaux en lisière de forêt non pas pour les dissimuler mais en raison des difficultés de marquage sur les lieux enneigés de la capture, n'ayant pas de bracelets sur eux, que selon une circulaire ministérielle du 2 juin 1967, il est admis que l'apposition des bracelets puisse s'effectuer au point de rassemblement des animaux pour la présentation du tableau et que l'on se disposait à marquer les deux brocards avant tout transport en voiture ;

" alors, d'une part, que les infractions à l'article 2 du décret du 14 juin 1965 et à l'article 372 du Code rural dont les termes sont clairs, sont caractérisées dès lors que l'animal a été transporté sans qu'ait été effectué préalablement le marquage sur le lieu même où il a été abattu et sans qu'il soit muni du bracelet de marquage ;

" alors, d'autre part, qu'en matière forestière, la bonne foi du prévenu ne constitue pas une excuse légale ;

" alors enfin que les tribunaux ne sont pas liés par une circulaire ministérielle qui fournit l'interprétation d'un texte de loi " ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 373 du Code rural ;

Attendu que l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du décret du 14 juin 1965 dispose que le marquage des grands gibiers tués en application du plan de chasse établi en vertu de l'article 373 du Code rural doit être effectué sur les lieux mêmes où ils ont été abattus et préalablement à tout transport ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une chasse organisée par X..., adjudicataire d'un lot de chasse au grand gibier, deux brocards tués ont, sans être munis du bracelet de marquage, été transportés du lieu où ils avaient été abattus jusqu'à la lisière de la forêt ;

Attendu qu'en relaxant cependant le prévenu, alors qu'il découlait de ces constatations que les dispositions ci-dessus rappelées, auxquelles une circulaire ne pouvait déroger, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Que la cassation est dès lors encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 2 avril 1987, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code rural 372, 373, 381
  • Décret 65-458 1965-06-14 art. 2 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.