CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1988, n° 85-44.063

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1985-05-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Lucie Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

2°/ M. Daniel A..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

3°/ Mme Pierrette B..., demeurant à Béziers (Hérault), ... à Huile,

en cassation des arrêts rendus le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la société Française des NOUVELLES GALERIES, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de M. A..., et de Mme C..., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Française des Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.063, 85-44.064 et 85-44.065 ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, à la suite du refus du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'autoriser à procéder au licenciement pour cause économique de trois de ses salariés, Mmes Z... et C... et M. A..., la société française des Nouvelles Galeries a, le 7 mai 1981, adressé à chacun de ceux-ci un avenant à son contrat de travail en lui précisant que son précédent emploi était supprimé ; que ces avenants modifiaient dans le sens de la minoration la qualification professionnelle et la rémunération des intéressés ; que, malgré le refus de ces derniers, la société a immédiatement appliqué lesdits avenants ; que les trois salariés concernés ont alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner leur employeur à leur payer un rappel de salaires depuis mai 1981, à les rétablir dans leur ancienne qualification avec maintien de leur salaire antérieur et à leur verser des dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter Mmes Z... et C... et M. A... de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel a retenu que s'il était constant que la modification de la qualification professionnelle et de la rémunération affectait un élément essentiel du contrat de travail de chacun des trois salariés, ceux-ci, restés au service de la société à la suite de cette modification, ne pouvaient imposer à l'employeur le maintien des conditions antérieures et n'étaient dès lors pas fondés à obtenir un rappel de salaires sans lien avec l'exécution de leur contrat de travail dans leur nouvelle qualification ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation des trois salariés de la modification substantielle de leur contrat de travail, qu'ils avaient refusée, ne pouvait résulter de la poursuite de leur activité au sein de l'entreprise après la mise en oeuvre de ladite modification par l'employeur, et alors que c'était à ce dernier, devant le refus des intéressés d'accepter les nouvelles conditions qu'il avait décidé de leur imposer, de prendre la responsabilité d'une rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 22 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.