CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 1988, n° 86-12.070

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1985-12-09

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui refuse le bénéfice du privilège des frais faits pour la conservation de la chose au réparateur d'un camion après avoir relevé qu'il avait procédé au remplacement du moteur.

Thèmes
  • Privilèges
  • Conservation de la chose
  • Véhicule automobile
  • Réparations
  • Remplacement du moteur
  • Automobile
  • Garagiste
  • Travaux effectués sur un véhicule
  • Privilège

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article -3°, du Code civil ;

Attendu que, pour refuser à la société des établissements Craeye (la société Craeye) le bénéfice du privilège des frais faits pour la conservation de la chose sur le prix de vente d'un camion, la cour d'appel, par l'arrêt infirmatif attaqué, a retenu que le véhicule n'aurait pas été vendu au prix où il l'a été " si la société Craeye n'avait pas effectué les réparations dont elle n'a pas été payée mais que cette circonstance n'était pas de nature à établir que les frais faits par cette société avaient été faits pour la conservation de la chose, c'est-à-dire que la chose eût péri ou serait devenue impropre à l'usage auquel elle était destinée " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les réparations effectuées comportaient en particulier le remplacement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes appliqués

  • Code civil 2102-3°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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