CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 1988, n° 86-14.335

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-01-24

En bref

Sommaire

Les créanciers d'une société civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, tenu sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Encourt la cassation l'arrêt qui subordonne l'action en paiement dirigée contre un associé à l'existence d'une procédure collective permettant de fixer le passif social auquel cet associé serait tenu

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Société civile de vente
  • Associés
  • Obligations
  • Dettes sociales
  • Paiement
  • Action d'un créancier social
  • Conditions
  • Société de construction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que les créanciers d'une société civile, dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, tenu sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ;

Attendu que, pour rejeter la demande formée par la Midland Bank, sur le fondement dudit article, à l'encontre de M. Y..., en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Le Galion, l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1986) retient " l'absence de procédure collective permettant de fixer le passif social " auquel l'intéressé serait tenu ;

Qu'en subordonnant ainsi à l'existence d'une telle procédure l'action en paiement dirigée contre un associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que cette disposition de l'arrêt ne se rattache pas par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à celles qui concernent la caution solidaire donnée, au profit de la banque, par M. Y... et Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à application des articles et suivants du Code de la construction et de l'habitation à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 24 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L211-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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