RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 1988, n° 86-15.440

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-04-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Henri C...,

2°/ Madame Evelyne B... épouse C...,

demeurant ensemble à Paris (16e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (25e chambre section B), au profit :

1°/ de la société anonyme cabinet LOISELET-DAIGREMONT, dont le siège est à Paris (16e), ...,

2°/ de Monsieur Jacques Z..., demeurant à Paris (12e), ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Odent, avocat des époux C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société le cabinet Loiselet-Daigremont et de M. Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir souverainement retenu que la dépose du barreaudage était nécessaire pour l'exécution des travaux de ravalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, qu'il ne peut être argué d'une négligence du syndic à faire effectuer comme travail urgent la repose provisoire de l'ancien dispositif de protection supprimé depuis plus de six mois et dont le remplacement avait été décidé par la copropriété, et, d'autre part, que l'architecte n'avait qu'un rôle technique ne comportant aucune initiative de dépense pour un travail contraire à l'avis de l'expert et que les décisions de la copropriété risquaient de rendre inutile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.