RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 1988, n° 86-90.705

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-12-19

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, en vertu desquelles la juridiction pénale qui a prononcé une relaxe demeure compétente pour accorder, sur la demande de la partie civile ou de son assureur, réparation, en application des règles de droit civil, des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, ne peuvent être étendues au prévenu et à l'assureur de celui-ci.

Thèmes
  • Action civile
  • Fondement
  • Infraction
  • Homicide ou blessures involontaires
  • Relaxe
  • Application des règles du droit civil
  • Conditions
  • Assurance
  • Intervention de l'assureur
  • Assureur de la partie civile
  • Juridictions pénales
  • Relaxe du chef d'homicide et de blessures involontaires

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Claude,
  • la compagnie " le Groupe Drouot ", partie intervenante,

contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (20e chambre B), du 19 décembre 1985, qui, dans une procédure suivie contre le premier nommé des chefs de contravention de blessures involontaires et d'infraction au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code civil, , , , , du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande reconventionnelle de l'automobiliste X... en indemnisation de son préjudice matériel, et de son assureur le Groupe Drouot, à l'encontre de l'automobiliste, Mme de Y..., tenue pour seule responsable de l'accident litigieux ;

" au motif que si X..., seul recherché à l'origine comme responsable, a été relaxé et s'il doit de surcroît être déchargé de toute condamnation au profit de Mme de Y... dont la faute a constitué pour X... un événement constituant un cas de force majeure qui l'exonère de toute responsabilité comme gardien du véhicule, sa demande reconventionnelle ne peut être admise ; qu'en effet, l'article du Code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer, après relaxe, sur les intérêts civils qu'à la partie civile et à son assureur, en vue de réparer les dommages résultant des faits qui ont servi de support à la poursuite pénale ;

" alors que l'arrêt viole, par voie de fausse application, l'article 470-1 précité dont l'économie profonde est d'accélérer le règlement des dommages sans distinction entre les parties ; que ce texte implique, par une obligation générale de mise en cause des parties, que le juge répressif saisi selon les " règles de droit civil " se prononce non seulement sur les droits de la partie civile originaire, mais sur ceux de l'auteur prétendu de l'accident lui-même victime de cet accident et recevable dès lors à réclamer réparation de son propre dommage ; que l'arrêt méconnaît enfin le principe fondamental d'égalité au procès des parties en présence, de surcroît commandé par la logique, la teneur même du texte et l'équité " ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que se prononçant sur les intérêts civils, dans une procédure suivie contre X... des chefs de contravention de blessures involontaires et d'infraction au Code de la route, le tribunal de police avait partagé, à raison d'un tiers à la charge du prévenu et de deux tiers à celle de Nicole de Y..., partie civile, la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident survenu ;

Attendu qu'après avoir infirmé le jugement, au motif que la faute commise par la victime, en changeant de file de circulation, avait constitué pour X... un événement imprévisible et irrésistible, concrétisant un cas de force majeure, qui l'exonérait entièrement de sa responsabilité de gardien de son véhicule, la juridiction du second degré énonce " qu'en revanche le Tribunal a rejeté à bon droit la demande reconventionnelle de l'intéressé, en indemnisation de son préjudice matériel, et de son assureur, le Groupe Drouot " ; qu'elle ajoute que l'article du Code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction répressive pour statuer, après relaxe, sur les intérêts civils qu'à la demande de la partie civile et de son assureur, en vue de réparer les dommages résultant des faits qui ont servi de support à la poursuite ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, loin de violer l'article susvisé, en a fait l'exacte application ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 470-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.