Action civile – Fondement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-80.992Il se déduit des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile…
- CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-83.262Il incombe, selon l'article 470-1 du code de procédure pénale, à la juridiction civile, saisie sur renvoi de la juridiction correctionnelle après une relaxe pour une infraction non intentionnelle et la mise en cause de…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2010, n° 09-82.438Aux termes des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.357Ne constituent pas des dommages directement causés par l'infraction de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, prévue par l'article 434-26 du code pénal, les frais exposés par l'Etat à la suite de la…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85.799Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-83.510Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 97-82.353Dans une poursuite d'un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.407Par application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-80.992Il se déduit des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile…
- CassationCass. crim., 27 mai 2014, n° 13-83.262Il incombe, selon l'article 470-1 du code de procédure pénale, à la juridiction civile, saisie sur renvoi de la juridiction correctionnelle après une relaxe pour une infraction non intentionnelle et la mise en cause de…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2010, n° 09-82.438Aux termes des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.357Ne constituent pas des dommages directement causés par l'infraction de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, prévue par l'article 434-26 du code pénal, les frais exposés par l'Etat à la suite de la…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85.799Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-83.724
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-83.510Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après avoir relaxé le prévenu du chef du délit de blessures involontaires, retenir sa responsabilité sur le fondement de…
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-80.868null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.665null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-88.085null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-84.058null
- RejetCass. crim., 15 févr. 2000, n° 98-87.923null
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 98-86.995null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-85.298null
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 97-82.353Dans une poursuite d'un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.407Par application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.749Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Justifie sa…
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.153null
- CassationCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-86.341null
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-82.989null
- AnnulationCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-86.676null
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.085
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-82.943
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-80.135La partie civile, qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le fondement d'une règle de droit civil, telle la loi du 5 juillet 1985, sollicite nécessairement le bénéfice de l'article 470-1 du…
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.467
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 97-83.713
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-82.522
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 95-83.471Si, selon l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, il s'exonère de cette présomption s'il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et…
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 95-84.930
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-85.320Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, qui autorisent la partie civile, en cas de relaxe du prévenu, à demander réparation, en application des règles du droit civil, des dommages résultant des…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-81.868
- CassationCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-82.666Les juridictions correctionnelles ne peuvent user de la faculté que leur confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-82.167Bien que les poursuites pour blessures involontaires aient été exercées à l'initiative du ministère public, l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable lorsque les juges du second degré sont saisis…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.630
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-81.168Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après relaxe d'un prévenu du chef d'homicide involontaire, retenir à la charge de celui-ci une faute d'imprudence en…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 93-83.414Le propriétaire d'un véhicule, indemne de toute atteinte à son intégrité physique, fait vainement grief à la cour d'appel de n'avoir pas accueilli sa demande sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-84.250Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès lors recevable la…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-85.150
- RejetCass. crim., 17 mai 1995, n° 94-82.547
- RejetCass. crim., 17 mai 1995, n° 94-83.889Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-81.850
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-83.821S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, leur méconnaissance peut aussi causer à des particuliers un préjudice direct et…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-83.858En cas de déclaration de culpabilité pour vol aggravé par le port d'une arme, le préjudice pouvant résulter de la seule circonstance aggravante n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-83.293Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après relaxe d'un prévenu du chef de blessures involontaires, retenir à la charge de ce prévenu une faute contractuelle en…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-80.621La cour d'appel, qui condamne l'administrateur d'une société anonyme à payer des dommages-intérêts aux victimes d'une infraction dont il est l'auteur, fait à bon droit la distinction entre l'action civile engagée sur le…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1990, n° 90-80.828En application de l'article 2 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive est incompétente pour rechercher si le civilement responsable, cité en cette qualité, a commis une faute personnelle au sens de…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-84.152Le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale selon lequel l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la poursuite.
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-81.574La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ou en faveur de ses ayants droit. La cour…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-86.054Bien que les poursuites pour blessures involontaires aient été exercées à l'initiative du ministère public, l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable lorsque les juges du second degré sont saisis…
- CassationCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.419La juridiction correctionnelle ne peut, après relaxe, user de la faculté que lui confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-93.811Lorsqu'au cours des débats, il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, les dispositions de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction répressive de…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-96.898Si le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation peut être sollicité devant le juge répressif dans le cas d'une relaxe du prévenu du chef d'homicide ou blessures…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-90.705Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles la juridiction pénale qui a prononcé une relaxe demeure compétente pour accorder, sur la demande de la partie civile ou de son…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1987, n° 86-95.652null
- RejetCass. crim., 3 août 1987, n° 86-91.916Selon l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale n'a compétence après relaxe du prévenu pour accorder à la partie civile la réparation de ses dommages, en application des règles du droit civil…
- CassationCass. crim., 3 août 1987, n° 86-94.357Aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit…
- AnnulationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 83-92.943En l'état d'un arrêt relaxant le prévenu du chef de blessures involontaires et déboutant la victime de l'accident, partie civile, de sa demande d'indemnisation, ledit arrêt étant antérieur à l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-91.264En cas de relaxe du prévenu du chef d'homicide ou de blessures involontaires, il appartient aux seuls juges du fond, saisis par la partie civile d'une demande de réparation selon les règles du droit civil, d'apprécier…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-96.332Seule la personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction peut, en cas de relaxe, voir rechercher sa responsabilité sur le…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1986, n° 85-93.644L'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, à l'initiative du Ministère…
- CassationCass. crim., 22 mai 1985, n° 84-92.935Doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la demande en réparation du préjudice patrimonial présentée par un conjoint à la suite du décès accidentel de son épouse, dont il vivait séparé de fait, déduit de l'absence de…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1980, n° 78-93.705Si l'auteur d'un délit doit être condamné à la réparation totale du préjudice qui en résulte pour une victime, à la charge de laquelle aucune faute n'est retenue, le juge répressif devient incompétent pour statuer sur…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1976, n° 75-93.349Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction. Une banque…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1976, n° 76-90.116La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression. La Cour d'assises a qualité pour apprécier…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1975, n° 75-90.248Les dommages-intérêts attribués par les juges correctionnels à la partie civile ne sont justifiés qu'autant qu'ils tendent à la réparation d'un préjudice découlant directement de l'infraction qui a été poursuivie et…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1973, n° 73-90.511Les dommages-intérêts attribués par les juges correctionnels à la partie civile ne sont justifiés qu'autant qu'ils tendent à la réparation d'un préjudice découlant directement des faits ayant servi de base à la…
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1972, n° 71-92.228Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit par l'allocation de dommages-intérêts à la demande d'une partie civile tendant au "remboursement de sommes dues" sans permettre par des motifs suffisants à la Cour de…
- CassationCass. crim., 31 mai 1972, n° 71-92.899La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression.
- RejetCass. crim., 9 déc. 1969, n° 68-93.273L'action fondée sur la responsabilité du gardien d'une chose inanimée ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître accessoirement à l'action publique (1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1967, n° 67-90.818L'action civile est recevable pour la réparation du dommage matériel, qui découle des faits objet de la poursuite. Elle est notamment recevable pour la réparation des dommages subis par une voiture automobile à…
- CassationCass. crim., 11 mai 1965, n° 64-92.589La juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie. Dès lors, les juges du fond ne peuvent,…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1963, n° 62-93.155LORSQUE PLUSIEURS FAITS DELICTUEUX ONT ETE RETENUS CONTRE UN PREVENU, SI L'UN D'EUX L'A ETE A TORT, LA CONDAMNATION PENALE PEUT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR LES AUTRES DELITS. IL Y A LIEU ALORS DE CASSER PARTIELLEMENT…