CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1988, n° 85-42.427

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lille, 1985-02-18

En bref

Sommaire

Aux termes des articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention de la métallurgie Flandres-Artois, la partie au contrat de travail qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis, celle-ci étant d'un mois et le mois en cours pour les emplois classés aux niveaux II et III ;.

Par suite, pour un salarié qui a démissionné de son emploi le 20 novembre 1983 et a rompu son préavis le 20 décembre, l'employeur ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant à la rémunération de douze jours de travail du salarié pendant la période considérée

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Métallurgie
  • Conventions régionales
  • Région flandres
  • Artois
  • Emplois classés aux niveaux ii et iii
  • Délai
  • Congé
  • Inobservation par l'une quelconque des parties
  • Indemnité
  • Indemnité égale à la rémunération de la période du préavis restant à courir
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention collective de la métallurgie Flandres-Artois ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis, celle-ci étant un mois et le mois en cours pour les emplois classés aux niveaux II et III ;

Attendu que pour condamner M. X..., tourneur de niveau II au service de la société Novareze, à payer à celle-ci, à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture (préavis non effectué), la somme qu'elle réclamait, le jugement relève que le salarié, qui avait démissionné de son emploi le 20 novembre 1983 et qui devait à son employeur le mois de novembre en cours et le mois suivant en totalité, avait rompu son préavis le 20 décembre ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité à allouer à l'employeur ne pouvait être supérieure, en l'espèce, à la rémunération correspondant à douze jours de travail du salarié pendant la période considérée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., le jugement rendu le 18 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix

Textes appliqués

  • Convention collective de la métallurgie Flandres-Artois art. 12-12-1, art. 12-12-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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