RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1988, n° 86-95.754

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), 1986-10-09

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par lui.

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Victime d'un accident de la circulation
  • Collision
  • Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs
  • Faute exclusive
  • Effet
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Roger, partie civile,

contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui, après avoir relaxé Christiane Y..., épouse Z..., des chefs de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois et contravention connexe, a débouté la partie civile de ses demandes.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code civil, de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué relaxe la prévenue et déboute la partie civile ;

" aux motifs que si la prévenue a reconnu ses " responsabilités " dans l'accident, du fait de son changement de direction, il résulte des déclarations d'un témoin que la collision a été causée par le fait du demandeur qui circulait à une vitesse excessive et a omis de s'arrêter quand les signaux lumineux étaient au rouge pour son sens de marche ;

" alors qu'il n'est pas constaté et qu'il ne résulte pas des motifs retenus que la faute du demandeur ait revêtu, pour l'autre automobiliste - laquelle a d'ailleurs reconnu ses " responsabilités " du fait de son changement de direction - le caractère d'un événement imprévisible et irrésistible de nature à exclure l'indemnisation des dommages subis par le demandeur ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 " ;

Attendu qu'à la suite de la collision survenue entre son véhicule et celui de Roger X..., Christiane Y... a été, à l'initiative du ministère public, poursuivie pour blessures involontaires ainsi que pour contravention connexe, et relaxée de ces deux chefs de la poursuite ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, pour écarter la demande d'indemnisation présentée par Roger X... sur le fondement des articles du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985, les juges du fond énoncent que si celui-ci " n'avait pas franchi l'intersection au mépris de la signalisation lumineuse lui prescrivant l'arrêt absolu, la collision ne se serait pas produite ; ... qu'il y a lieu de considérer que sa faute demeure la cause exclusive de l'accident " ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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