CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 1988, n° 85-15.032

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1984-07-11

En bref

Sommaire

Le preneur d'un domaine rural peut s'opposer à la reprise des biens loués lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordé l'indemnité viagère de départ.

Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande de prorogation du bail formée par une copreneuse en retenant que l'indemnité viagère de départ pouvait en raison du décès de son mari lui être attribuée à 55 ans et qu'elle avait dépassé cet âge alors qu'elle pouvait prétendre à une telle indemnité à l'âge de 60 ans soit moins de cinq ans après la date d'effet du congé

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Preneur âgé
  • Opposition
  • Conditions
  • Epoux
  • Copreneurs
  • Décès de l'un d'eux
  • Epoux survivant pouvant bénéficier, sur sa demande, du fait du décès, de l'indemnité viagère de départ
  • Preneur ne pouvant bénéficier, sur sa demande, de l'indemnité viagère de départ (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 845, alinéa 2, du Code rural ;

Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ; que dans ce cas, le bail est prorogé, pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur, ou à l'un des copreneurs, d'atteindre cet âge ;

Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré pour le 25 mars 1980 par les époux Y..., bailleurs, à Mme X... et rejeter la demande de prorogation de bail faite par celle-ci en application de l'article 845, alinéa 2, du Code rural, l'arrêt attaqué (Limoges, 11 juillet 1984), statuant sur renvoi après cassation, retient que, Mme X... étant devenue chef d'exploitation par suite du décès de son conjoint, une indemnité viagère de départ pouvait, en raison de cette situation particulière, lui être accordée dès l'âge de 55 ans, et qu'elle avait dépassé cet âge à la date d'effet du congé, étant née le 28 juin 1923 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... cotitulaire du bail pouvait prétendre à une indemnité viagère de départ, à l'âge de 60 ans, soit moins de cinq ans après la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Textes appliqués

  • Code rural 845, al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1981-06-11 , Bulletin 1981, III, n° 122, p. 89 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.