RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 février 1988, n° 85-16.893

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-06-27

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société ADRESSES MAILING PROMOTION, dont le siège social est à Paris (15ème), 19, villa Croix Nivert,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de la société AMENGUAL Frères, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Bézard, rapporteur, MM. B..., X..., A..., Z..., Le Tallec, Patin, Louis C..., Bodevin, Mme Pasturel, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Adresses Mailing Promotion, de Me Ryziger, avocat de la société Amengual, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1985), que la société Amengual, fabricant de bijoux, ayant décidé de lancer une campagne de vente promotionnelle, a demandé à la société Adresses Mailing Promotion (AMP) d'acheminer ses catalogues par voie postale, les uns devant être vendus aux bijoutiers détaillants et expédiés par ceux-ci à leurs propres clients, les autres envoyés à des clients potentiels choisis par la société AMP, que les catalogues devaient être expédiés du 2 au 19 novembre 1981, afin de permettre un bon déroulement de la campagne qui devait s'achever le 5 décembre ; que ces dates n'ayant pas été respectées, la société Amengual a refusé de régler la facture qui lui était présentée et qu'elle a été assignée par la société AMP ; Attendu que la société AMP fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice d'une clause limitative de responsabilité, dont il n'était pas contesté qu'elle avait été stipulée dans les relations des parties, en raison de l'existence d'une faute lourde, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification de faute lourde est totalement dépourvue de motifs, que l'arrêt est, à cet égard, entaché d'un défaut de base légale manifeste au regard des articles 1146 et suivants, et en particulier de l'article du Code civil, et alors, d'autre part, qu'ayant omis de motiver sa décision, la cour d'appel a également violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société AMP avait excédé le délai de douze jours contractuellement prévu pour les expéditions et qu'elle avait établi un certain nombre d'adresses fausses ce qui avait eu pour conséquence un taux de retour de catalogues supérieur au seuil de tolérance admis par le contrat ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu considérer que la société avait commis une faute lourde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen :

Attendu que la société AMP fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer la moitié du préjudice consistant pour la société Amengual en la perte de clientèle consécutive au retard considéré alors, selon le pourvoi, que, comme l'a constaté la cour d'appel, la campagne publicitaire devait prendre fin le 5 décembre 1981, qu'elle n'a pu, dès lors, sans violer les règles de la responsabilité contractuelle fixées par les articles et suivants du Code civil, apprécier le préjudice allégué en prenant en compte l'évolution de la clientèle de la société Amengual au cours d'une période postérieure à celle au cours de laquelle le préjudice allégué pouvait être éventuellement considéré comme lié par un rapport de cause à effet à la faute reprochée à la société AMP, que les constatations des juges du fond concernant la date de clôture de la campagne exluant la baisse de clientèle constatée éventuellement en 1982 soit liée par un rapport de cause à effet à la faute prétendument commise par la société AMP ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la campagne de vente promotionnelle effectuée à la fin de l'année 1981 était destinée à produire ses effets dès l'année 1982 ; que la cour d'appel qui a constaté des retards dans la diffusion des supports de cette campagne et des erreurs dans les adresses, a pu considérer qu'ils étaient en partie la cause d'une réduction du nombre des clients de la société Amengal qui lui étaient acquis grâce au catalogue ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1146, 1147, 1150

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.