RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 février 1988, n° 86-18.020

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1986-07-03

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Cession d'actions
  • Garantie
  • Valeur des actions
  • Obligation du vendeur
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la Société des Etablissements SARRAT et Cie, société anonyme, dont le siège est sis à Mont de Marsan (Landes), ...,

2°/ Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), Clos Saint Benoît,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Sauvagnon (Pyrénées-Atlantiques), Lescar La Tuilière,

défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Bézard, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société des Etablissements Sarrat et Cie et de M. Y..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 3 juillet 1986) que M. X... a cédé à la société Sarrat et à son directeur général, M. Y..., les actions qu'il détenait d'une société Formidit qui avait été mise en règlement judiciaire et bénéficiait d'un concordat ; que les cessionnaires ont soutenu qu'ils avaient été trompés par M. X... et qu'ils lui ont demandé la réparation du préjudice qu'ils auraient subi sur le fondement de la garantie que celui-ci leur aurait donnée de la valeur de ces actions ; Attendu que la société Sarrat et M. Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande aux motifs expressément adoptés des premiers juges qu'en présence de partenaires économiquement compétents, le tribunal n'était pas en mesure d'apprécier la volonté de ces parties, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser de statuer sous quelque prétexte que ce soit et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, qu'aucune clause générale de garantie de passif n'avait été prévue en l'espèce, a relevé que les cessionnaires ne justifiaient pas de l'existence d'une obligation que le cédant aurait méconnue ; qu'elle ne saurait encourir le grief du moyen, que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.