AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 1988, n° 82-70.183

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique 1982-04-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Henry X...,

2°) Madame Fabienne X...,

demeurant ensemble à Avranches (Manche), 2, place Georges Scelle,

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1982, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siègeant à Nantes, au profit de la Commune de la Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. C..., D..., E..., B..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Y... successeur de Me de Grandmaison, avocat de la commune de la Bernerie-en-Retz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 février 1982 du Préfet de la Loire-Atlantique, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée, du 5 avril 1982, prononcé au profit de la commune de la Bernerie-en-Retz, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre appartenant aux époux Z... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance, rendue le 5 avril 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L11-1, L12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.