DéchéanceNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 1988, n° 83-70.004

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime 1982-09-24

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime, siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MORNAC-SUR-SEUDRE (Charente-Maritime), représentée par sn maire en exercice,

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office

Attendu que M. Robert Y... a formé un recours en cassation contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime frappant des terrains lui appartenant à Mornac-sur-Seudre, n'a pas justifié de la dénonciation de ce pourvoi à cette commune, bénéficiaire de l'expropriation ; Que la formalité prévue par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation n'étant pas respectée, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE M. Cougot Z... de son pourvoi

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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