RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 1988, n° 86-13.865

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1986-02-11

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Obligations
  • Assurance
  • Non réalisation
  • Préjudice
  • Absence de lien de causalité

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur B..., Louis, Jean, Henri Z...,

2°/ Monsieur Louis, Henri, Auguste Z...,

demeurant tous deux à Mirande (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de :

1°/ Monsieur Etienne C...,

2°/ Madame Geneviève Y..., épouse C...,

demeurant tous deux à Donzac (Tarn-et-Garonne),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. A..., D..., E..., X..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 1986), que, ayant acquis par acte sous seing privé une propriété rurale, les consorts Z... ont assigné les époux C..., vendeurs pour obtenir la réalisation de la vente par acte authentique, puis, appel ayant été interjeté de la décision qui avait accueilli leur demande, ont sollicité la résolution du contrat et le paiement de certaines sommes ;

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur prétention à obtenir le remboursement de la somme de 162 200 francs qu'ils avaient payée au titre des droits de mutation, à l'occasion de l'enregistrement du jugement de première instance, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel constate que les consorts Z... étaient en droit de demander la résolution de la vente du fait de l'inexécution par les époux C... de leur obligation de délivrance ; que la cour d'appel déboute les acquéreurs de leur demande en remboursement des droits de mutation au prétexte qu'après avoir obtenu en première instance que le jugement tienne lieu d'acte de vente, ils auraient opté en appel pour la résolution de ladite vente ; qu'en leur reprochant dès lors ce choix après avoir constaté qu'il ne pouvait être accueilli, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la résolution du contrat de vente était justifiée par l'inexécution par les vendeurs de leur obligation de délivrance ; que ce défaut de délivrance était bien la cause du préjudice subi par les consorts Z... ; que pour débouter ces derniers de leur demande en remboursement des droits de mutation, la cour d'appel a relevé qu'ils auraient opté en appel pour la résolution de la vente ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre le dommage subi par les consorts Z... et le fait qui en est la cause directe et certaine, la cour d'appel a violé l'article du Code civil" ; Mais attendu que, statuant sur la demande que les consorts Z... avaient fondée sur l'article du Code civil, la cour d'appel, qui a constaté que les frais de mutation n'avaient été exigibles qu'en raison du choix fait par les acquéreurs de demander la réalisation de la vente à la suite de la décision des premiers juges décidant que le jugement vaudrait acte de vente, a caractérisé l'absence de lien de causalité entre le défaut de délivrance de la chose vendue par les époux C... et le préjudice allégué par les consorts Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexé :

Attendu que les consorts Z..., ayant demandé le paiement de la somme réclamée par eux à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article du Code civil, et non par application des stipulations contractuelles, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1611

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.