RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1988, n° 86-19.105

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1986-10-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Olivier G.,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre des urgences), au profit de Madame Hélène C.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1983, où étaient présents :

M. Aubouin, président ;

Mme Dieuzeide, rapporteur ;

M. Simon, conseiller ;

M. Bouyssic, avocat général ;

Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. G., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme G., née C., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen

Attendu que, pour rejeter la demande en divorce du mari et prononcer à ses torts exclusifs le divorce des époux G.-C.,

l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 15 octobre 1986) énonce que les attestations produites par M. G. sont vagues et imprécises, contredites par celles produites par Mme C. et que seule celle-ci rapporte la preuve de faits constitutifs d'une cause de divorce à l'encontre de son mari ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle limitée à une certaine durée, l'arrêt, après avoir examiné le patrimoine et les revenus qualifiés de "considérables" du mari, énonce que la femme, logée chez ses parents, n'a pour tout revenu que les allocations familiales, aucune de ses demandes d'emploi correspondant à ses compétences n'ayant été retenue et qu'elle dispose d'un patrimoine immobilier modeste mais générateur de charges ;

Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'épouse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande de la défense tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de Mme C. les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 271, 272

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.