IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1988, n° 86-12.239

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-02-14

En bref

Sommaire

Un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Cassation
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire
  • Moyen sommaire
  • Absence dans la déclaration
  • Production du mémoire ampliatif
  • Délai
  • Délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile
  • Moyen
  • Absence dans la déclaration de pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions du premier de ces textes ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus le 21 mars 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 rendu en matière d'assistance éducative par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire ampliatif que le 16 juillet 1986 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 989, 995

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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