RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er mars 1988, n° 86-13.961

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1986-03-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Firmin Z..., demeurant à Paris (7ème), 6, place de Breteuil,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres réunies), au profit :

1°) de Monsieur Roland D...,

2°) de Madame Colette E... épouse D...,

demeurant ensemble café "Le DO.RE.MI." angle ..., et ... (8ème),

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, MM. C..., X..., B..., A..., Le Tallec, Patin, Louis F..., Bodevin, Mme Pasturel, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mars 1986), rendu sur renvoi après cassation, que M. Z... a assigné les époux D... en paiement d'une somme représentée par une lettre de change acceptée ; que, par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a constaté que cet effet était prescrit et que les parties limitaient leur discussion à l'existence ou à l'absence de cause du rapport fondamental et leur a enjoint de s'expliquer sur la nature civile ou commerciale de la créance alléguée et sur les moyens de preuve tendant à établir l'existence du rapport fondamental ;

Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'effet de commerce périmé satisfait aux exigences posées par le Code civil, il justifie légalement, en tant qu'écrit, l'existence d'une obligation ; qu'il résultait des documents de la cause que la lettre de change prescrite avait été signée et acceptée par le débiteur, avec la mention "Bon pour la somme de 35.000 francs" ; qu'en refusant de juger, contrairement à la demande formulée par M. Z... dans ses conclusions, que la lettre de change faisait, en tant que telle, preuve de l'existence de la créance alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles et anciens du Code civil, et alors que, d'autre part, la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'en rejetant la demande en paiement de M. Z..., aux motifs que l'acceptation de la lettre de change, dont elle admettait pourtant qu'elle rendait vraisemblable l'obligation, et l'attestation produite, dont elle constatait pourtant qu'elle faisait mention de la reconnaissance de la dette par les débiteurs, ne comportaient aucune indication ou précision sur la cause de la dette reconnue, et ne faisaient pas preuve du prêt allégué, cependant que la preuve de la cause de l'obligation n'incombait pas à M. Z..., mais qu'au contraire l'absence de cause de l'obligation, dont la Cour d'appel n'a pas réfuté l'existence, incombait aux débiteurs, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que dans ses dernières conclusions M. Z... avait admis que la créance dont il se prévalait était de nature civile, la cour d'appel, qui a retenu, d'un côté, que l'acceptation de la lettre de change par M. D... ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence d'une obligation à la charge de celui-ci et, d'un autre côté, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Z... n'avait pas établi l'existence du prêt qu'il prétendait être la cause de sa créance, a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés par les moyens ; que ceux-ci ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1326, 1341

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.