CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 1988, n° 86-16.801

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1986-06-19

En bref

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Injures publiques
  • Définition
  • Expressions injurieuses
  • Termes de mépris et invectives
  • "mal poli" et "morveux"

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre B.,

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de Monsieur M.,

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Simon, Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Madame Dieuzeide, conseillers ; Madame Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B., de Me Luc-Thaler, avocat de M. M., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts dont il était saisi, le jugement attaqué énonce que les expressions "mal poli" et "morveux" ainsi que le tutoiement utilisé par un délégué syndical, M. M., à l'égard du chef du personnel, M. B., alors qu'il intervenait au cours d'une réunion entre la direction d'une entreprise et des représentants syndicaux, ne revêtaient pas un caractère injurieux et n'avaient pu causer à M. B. un préjudice suffisemment sérieux ; Mais attendu que les qualificatifs utilisés par M. M., termes de mépris et invectives, ne pouvaient être justifiés par les circonstances et l'objet de la réunion ; Que, dès lors, le jugement attaqué a faussement appliqué et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-06-29 art. 29 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.