RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1988, n° 87-10.461

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1986-10-29

En bref

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) divorce
  • Prestation compensatoire
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Ressources et besoins des parties
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger R.,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Henriette L.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Simon, Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. R., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme L., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 1986), un précédent arrêt a prononcé, aux torts partagés, le divorce des époux R.-L. et a ordonné une expertise pour déterminer les ressources et les charges respectives des parties en vue de la fixation de la prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer et d'avoir condamné M. R., au vu des résultats de l'expertise, à payer une prestation compensatoire à Mme L.

avant l'achèvement des opérations de liquidation de la communauté, alors que, d'une part, en énonçant que la liquidation de la communauté était sans influence sur le principe et le montant de la prestation compensatoire, que les époux étaient en désaccord sur la consistance de la communauté et qu'elle-même éprouvait un doute à cet égard, la cour d'appel se serait contredite, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors que, d'autre part, en fixant la prestation compensatoire à titre définitif avant que la contestation et le doute sur la consistance de la communauté ne se fussent dissipés, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

alors qu'enfin elle aurait également violé le même article en incluant dans les revenus de M. R., pour apprécier la disparité des revenus des deux époux, les loyers d'immeubles communs bien que ces immeubles eussent vocation à être partagés par moitié ;

Mais attendu que l'arrêt, analysant les ressources et les charges des deux époux, énonce qu'après le partage des biens communs, il restera au détriment de la femme une disparité flagrante dans les conditions de vie respective des parties

;

que, par ces énonciations, la cour d'appel, sans se contredire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la situation actuelle des époux et son évolution dans un avenir prévisible ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la prestation compensatoire fixée à compter du 1er novembre 1986 sous forme d'une rente mensuelle indexée, serait versée à Mme L.

jusqu'à la mise à la retraite de M. R. et qu'elle serait réduite d'un tiers à partir de cette date, alors qu'en ne déterminant pas la date de la retraite de M. R. et qu'il ne résulte des motifs de son arrêt aucune certitude quant à cette date, la cour d'appel aurait fixé un terme extinctif incertain au taux de la prestation compensatoire applicable à compter du 1er novembre 1986 et un terme suspensif incertain au taux qui lui succédera et aurait ainsi violé les articles , et du Code civil ;

Mais attendu que M. R. est sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt prévoyant une réduction à compter de sa mise à la retraite du montant de la prestation compensatoire mise à sa charge ;

d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 272

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.