CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 1988, n° 87-81.334

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1987-01-29

En bref

Sommaire

Il est de principe que les actes de procédure sont régis en la forme par la loi du pays dans lequel ils sont accomplis.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans l'espace
  • Actes de procédure
  • Loi du pays dans lequel ils sont accomplis
  • Travail
  • Durée du travail
  • Infractions à la durée du travail
  • Procès
  • Verbaux
  • Remise d'un exemplaire au contrevenant
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,

contre un arrêt de ladite Cour, en date du 29 janvier 1987 qui a relaxé X... du chef d'infraction à la durée de travail (durée de conduite) après avoir constaté la nullité du procès-verbal base des poursuites.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail

" en ce que la cour d'appel a déclaré nulles les poursuites ;

" au motif que l'absence de remise au contrevenant par l'agent verbalisateur hollandais ou par les autorités judiciaires françaises d'un exemplaire du procès-verbal a porté nécessairement une atteinte aux droits de la défense ;

" alors que cette formalité ne s'impose qu'aux fonctionnaires énumérés à l'article L. 611-10 et à ceux qui leur sont assimilés ;

" et alors que, en toute hypothèse, l'audition de X..., au vu d'une traduction du procès-verbal, suppléait un défaut de remise de celui-ci ;

Sur la première branche du moyen ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il est de principe que les actes de procédure sont régis en la forme par la loi du pays dans lequel ils sont accomplis ; qu'il en est ainsi notamment des procès-verbaux constatant une infraction aux règles relatives à la durée du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été poursuivi pour non-respect des règles relatives à la durée du travail (dépassements de durées de conduite) ; que ces infractions ont été constatées en Hollande par un " contrôleur de la circulation " ; que le procès-verbal rédigé à cette occasion n'a pas été remis en copie au prévenu ;

Attendu que, pour relaxer X... des fins de la poursuite, les juges du second degré constatent " la nullité du procès-verbal (leur) servant de base " au motif que la non-remise " d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ", " formalité qui s'impose aux contrôleurs des transports terrestres... constitue nécessairement par elle-même une atteinte aux droits de la défense " ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 29 janvier 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Code du travail L611-10 al. 3

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1987-05-19 , Bulletin criminel 1987, n° 206, p. 557 (cassation), et les arrêts cités. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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