RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1988, n° 85-10.076

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1984-09-19

En bref

Sommaire

Si l'article du Code de la sécurité sociale confère aux créances des caisses un privilège qui prend rang concurremment avec celui des gens de service établi par l'article du Code civil, ces créances ne sont cependant pas assimilées aux créances privilégiées visées audit article du Code civil et qui seules peuvent ouvrir droit à saisie des pensions régies par l'article 105 du Code des pensions militaires.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Privilège
  • Effet
  • Fonctionnaires et agents publics
  • Saisie d'une pension militaire d'invalidité (non)
  • Traitement
  • Pension militaire d'invalidité
  • Insaisissabilité
  • Portée
  • Privilèges
  • Créances garanties

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 19 septembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée sur les pensions militaires d'invalidité dont M. X... est titulaire pour obtenir paiement des cotisations dont il était débiteur envers elle au motif que de telles pensions sont insaisissables alors que le principe de l'insaisissabilité des pensions militaires d'invalidité, prévu à l'article 105 du Code des pensions militaires d'invalidité, serait inapplicable aux créances privilégiées visées à l'article du Code civil et que l'article du Code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime des travailleurs non salariés non agricoles par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1966, établirait une assimilation entre créances de cotisations et créances de salaires, de telle sorte que les créances de cotisations permettraient de pratiquer une saisie-arrêt sur les pensions militaires d'invalidité ;

Mais attendu que, si l'article L. 138 susvisé confère aux créances des caisses un privilège qui prend rang concurremment avec celui des gens de service établi par l'article du Code civil, ces créances ne sont cependant pas assimilées aux créances privilégiées visées audit article du Code civil et qui seules peuvent ouvrir droit à saisie des pensions régies par l'article 105 du Code des pensions militaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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