CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 1988, n° 86-15.791

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon, 1985-11-21

En bref

Sommaire

Suivant l'article du Code civil, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.

Il peut donc être poursuivi par les créanciers de cette succession sauf à lui à renoncer à celle-ci, s'il est encore dans les délais pour le faire, ou à démontrer qu'il est primé par des héritiers plus proches ou exclu par un légataire universel

Thèmes
  • Succession
  • Saisine
  • Bénéficiaire
  • Conjoint survivant
  • Effets
  • Contribution aux dettes
  • Conditions
  • Passif
  • Droit de poursuite des créanciers du de cujus
  • Exercice

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, suivant ce texte, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ;

Attendu que M. X..., déclarant avoir été blessé par un coup de feu tiré par M. Verdier sur son épouse, au cours d'une altercation sur la voie publique, a assigné en réparation de son préjudice matériel Mme Y..., prise en sa qualité d'ayant droit de son mari qui s'était suicidé le jour même ; que le jugement attaqué l'a déboutée de sa demande aux motifs qu'il ne démontrait pas en quoi Mme Y... serait tenue de réparer le dommage qu'il a subi et qu'il ne rapportait pas la preuve de la qualité d'ayant droit de son défunt mari, chez cette dernière ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y..., saisie de plein droit, pouvait être poursuivie par les créanciers de la succession de son mari, sauf à elle à renoncer à cette succession, si elle était encore dans les délais pour le faire, ou à démontrer qu'elle était primée par des héritiers plus proches ou exclue par un légataire universel, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône

Textes appliqués

  • Code civil 724

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1984-03-20 Bulletin 1984, I, n° 108, p. 90 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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