RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 1988, n° 87-82.240

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre d'accusation), 1987-03-17

En bref

Sommaire

Si en règle générale, la saisine d'une juridiction territorialement incompétente interrompt la prescription, quand il est impossible de déterminer avec exactitude le lieu du délit, la résidence des inculpés ou le lieu où ils pourront être trouvés, il en est différemment lorsque la plainte avec constitution de partie civile a été déposée devant une juridiction manifestement incompétente, les plaignants disposant, lors de cet acte, d'informations de nature à déterminer sans incertitude le domicile de la personne visée dans la plainte et le lieu de commission de l'éventuelle infraction dénoncée.

Thèmes
  • Prescription
  • Action publique
  • Interruption
  • Acte d'instruction ou de poursuite
  • Plainte avec constitution de partie civile
  • Juridiction d'instruction manifestement incompétente
  • Effet
  • Extinction

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 4 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Gabriel,
  • Y... Henri,

parties civiles,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 mars 1987, qui dans une procédure suivie contre X du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu constatant l'extinction de l'action publique, en raison de la prescription.

LA COUR,

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 28 décembre , , , , -3° et 5° et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de X... et Y... du chef d'usure, déposée contre la Banque populaire de Toulouse-Pyrénées ;

" aux motifs que si une plainte avec constitution de partie civile portée devant un magistrat incompétent est susceptible d'interrompre la prescription, c'est à la condition que l'incompétence ait été révélée par des actes d'information subséquents ; qu'en l'espèce, la décision d'incompétence était fondée sur les dispositions de l'article du Code de procédure pénale et qu'à la date à laquelle elles avaient déposé plainte du chef d'usure devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse, les parties civiles disposaient des informations nécessaires concernant la domiciliation du siège social de la Banque corporation du bâtiment et des travaux publics, ainsi que le lieu où le prêt avait été consenti qui, en matière d'usure, détermine celui où cette infraction a été commise ;

" alors que les parties civiles avaient déposé plainte du chef d'usure contre la seule Banque populaire de Toulouse-Pyrénées ; qu'en déclarant prescrits des faits d'usure qui n'avaient pas été visés par la plainte du 17 novembre 1983 sans se prononcer sur ceux qui avaient été effectivement dénoncés, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une omission de statuer ; et alors subsidiairement que, à supposer que l'on puisse considérer-hypothèse qui n'est admise que pour les besoins de la discussion-que la référence à la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ne soit qu'un lapsus calami, la solution de l'arrêt attaqué ne serait pas pour autant justifiée ; qu'en effet, la décision d'incompétence du juge d'instruction de Grasse rendue sur la plainte du 16 mai 1981 n'est intervenue que le 12 novembre 1982 soit dix-huit mois plus tard après le dépôt de la plainte et la consignation, sur le résultat d'une enquête ordonnée avant l'ouverture de l'information dont certains procès-verbaux figurent au dossier de procédure ; qu'en l'absence de tout contrat formulé de prêt, c'est, en effet, à la suite de ces mesures d'enquête qu'a pu être déterminé le lieu du prétendu contrat de prêt ; que, dès lors, ce sont ces actes qui ont permis de déterminer la juridiction compétente " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les demandeurs ont, dans un premier temps, le 20 mai 1981, déposé deux plaintes avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Grasse, dans le ressort duquel ils étaient domiciliés, contre deux banques, ayant leur siège social, l'une à Paris, l'autre à Toulouse, lesquelles leur auraient consenti chacune un prêt à un taux usuraire, les derniers intérêts ayant été prélevés par ces banques " courant deuxième trimestre 1978 " ; que le magistrat instructeur a rendu le 12 novembre 1982, deux ordonnances d'incompétence, en vertu des dispositions de l'article du Code pénal ; que les parties civiles n'ont pas interjeté appel de ces décisions ;

Attendu que X... et Y..., dans un second temps, ont déposé le 17 novembre 1983 une plainte unique avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Toulouse, visant seulement la banque, dont le siège social était dans cette ville ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue par le magistrat instructeur le 30 avril 1986, aux motifs : " qu'aux termes de l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966, la prescription de l'action publique en matière d'usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêts, soit de capital ; qu'en l'espèce, les dernier paiements effectués par les plaignants remontent à la date du 18 octobre 1978 ; qu'il convient en conséquence de constater l'extinction de l'action publique " ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance déférée, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que " si une plainte avec constitution de partie civile portée devant un magistrat incompétent est susceptible d'interrompre la prescription, encore faut-il pour qu'elle puisse produire un tel effet, que l'incompétence ait été révélée par des actes d'information subséquente " ; que c'est à bon droit que les juges du second degré ont constaté qu'à la date où les demandeurs ont déposé la première plainte contre la banque,- dont le siège social était à Toulouse- " ils disposaient des informations nécessaires concernant la domiciliation du siège social de cette dernière ainsi que le lieu où le prêt avait été consenti, qui en matière d'usure détermine celui où cette infraction a été commise " ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi sur les faits d'usure effectivement dénoncés, la chambre d'accusation a, sans aucune omission de statuer, constaté que la prescription de l'action publique était acquise lors de la plainte avec constitution de partie civile déposée par les demandeurs, et fait une exacte application des articles susvisés, la saisine d'une première juridiction manifestement incompétente n'ayant pu interrompre cette prescription ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 6, 52, 85, 575 al. 3, 575 al. 5
  • Loi 66-1010 1966-12-28 art. 6

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1923-07-06 , Bulletin criminel 1923, n° 251, p. 421 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1952-12-04 , Bulletin criminel 1952, n° 294, p. 486 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1958-04-19 , Bulletin criminel 1958, n° 323, p. 567 (cassation)
  • Chambres réunies, 1865-02-27 , Bulletin criminel 1865, n° 51, p. 80 (cassation). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.