Prescription – Action publique : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907La notification aux parties, par le procureur général, de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction pour juger d'un appel formé contre l'ordonnance de non-lieu, en application des dispositions de…
- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950L'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit qui rend impossible la mise en mouvement de l'action publique, au sens de l'article 9-3 dudit code dans sa version issue de la loi n°…
- CassationCass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572Il se déduit des articles 432-14 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 du même code dans leur rédaction postérieure à cette…
- CassationCass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607Lorsque les faits n'étaient pas prescrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, si les…
- CassationCass. ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258La dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites que si elle s'accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l'existence d'une…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2023, n° 23-80.599Ni l'absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites du chef d'homicide…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106Justifie sa décision retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, la chambre…
- RejetCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l'ensemble des délais de prescription de l'action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu'au 10 août 2020,…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907La notification aux parties, par le procureur général, de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction pour juger d'un appel formé contre l'ordonnance de non-lieu, en application des dispositions de…
- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950L'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit qui rend impossible la mise en mouvement de l'action publique, au sens de l'article 9-3 dudit code dans sa version issue de la loi n°…
- CassationCass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572Il se déduit des articles 432-14 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 du même code dans leur rédaction postérieure à cette…
- CassationCass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607Lorsque les faits n'étaient pas prescrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, si les…
- CassationCass. ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258La dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites que si elle s'accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l'existence d'une…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2023, n° 23-80.599Ni l'absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites du chef d'homicide…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106Justifie sa décision retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, la chambre…
- RejetCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-86.644L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l'ensemble des délais de prescription de l'action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu'au 10 août 2020,…
- CassationCass. crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une…
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594Il résulte de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé…
- CassationCass. crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037Il se déduit des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-85.091Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste, en application de l'article L. 654-2 2°, du code de commerce, en cas d¿ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans le fait d'avoir détourné…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.787Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, ladite loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.157Il résulte de la combinaison des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale que si, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, la…
- CassationCass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81.089Le point de départ de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.450L'énumération des actes interruptifs de prescription prévue par l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative. Constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.066Selon le 4° de l'article 9-2 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité : tel est le cas d'une…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-85.038La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. La modification de la…
- RejetCass. crim., 19 juin 2019, n° 18-85.725La prescription de l'action publique, pour le délit de harcèlement moral, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé
- CassationCass. crim., 21 mai 2019, n° 18-82.574Il se déduit des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2019, n° 18-83.215Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale qu'en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l'intéressé par ordonnance pénale ou…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2019, n° 18-82.235Il résulte de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux suspend le délai de prescription de l'action publique
- RejetCass. crim., 17 oct. 2018, n° 17-86.161L'amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription
- RejetCass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340La prescription des infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets. Doit être confirmée la décision qui rejette l'exception de prescription de…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-83.166Le compte rendu de ses investigations effectué par le service enquêteur au procureur de la République et la transmission de la procédure d'enquête à celui-ci, quand bien même il les aurait sollicités, ne constituent pas…
- RejetCass. crim., 21 mars 2018, n° 17-80.058Il résulte des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que les actes qui interrompent ou suspendent le délai de prescription de l'action publique produisent…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2017, n° 17-83.867L'avis donné par le juge d'instruction au procureur de la République en application de l'article 92 du code de procédure pénale est interruptif de prescription
- CassationCass. crim., 13 déc. 2017, n° 17-83.330La seule dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne caractérise pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l'action publique
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.191La mesure de curatelle dont fait l'objet une personne ne constitue pas, à la différence de la situation de la personne sous tutelle, un obstacle de droit à sa capacité d'agir en justice de nature à suspendre la…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-80.923La fixation d'un point de départ spécifique de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par l'article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d'éléments…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.606Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale interrompt la prescription de l'action…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-84.179Toute ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire par un juge d'instruction interrompt la prescription de l'action publique
- RejetCass. crim., 15 sept. 2015, n° 14-83.740Justifie sa décision de retenir l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le médecin chargé du suivi d'un patient ayant fait l'objet, en raison de son absence de discernement, d'une décision de…
- RejetCass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972Les instructions données par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches pour découvrir l'adresse du prévenu, en vue de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constituent un…
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 13-86.922L'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise après une année révolue, seraient-elles connexes,…
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-83.836Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la cour d'appel qui relève d'office la prescription de l'action publique…
- RejetCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-80.094Le soit-transmis par lequel un magistrat de liaison communique aux autorités du pays dans lequel il est en fonction une commission rogatoire internationale est un simple acte d'administration de la justice ne pouvant…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2015, n° 13-85.049Ne constitue pas un acte interruptif de prescription la sommation par huissier de justice adressée par une commune aux intéressés aux fins que ceux-ci vérifient si une régularisation de leur situation au regard des…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2015, n° 13-88.129Si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2014, n° 13-87.375La demande, faisant suite aux réquisitions du ministère public, que le juge d'instruction adresse, par courrier, au juge des référés afin d'obtenir des renseignements nécessaires à la poursuite de l'information…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-84.764Ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, le document joint par un commissaire de police, destinataire d'une commission rogatoire, aux pièces…
- RejetCass. ass. plén., 7 nov. 2014, n° 14-83.739Si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-85.379Ne constituent pas des actes interruptifs de prescription les réponses apportées par l'administration aux instructions et demandes du parquet
- RejetCass. crim., 5 mars 2014, n° 12-88.080La signification d'un jugement qui encourt la nullité, si elle ouvre les délais des voies de recours permettant aux parties de faire constater judiciairement cette nullité, n'est pas interruptive de la prescription de…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-88.211En application de l'article 8 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche ou à la poursuite des infractions. Tel est le cas…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-84.533En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale,il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2013, n° 12-88.004Les réquisitions d'ordonnance pénale, écrites, datées et signées, qui satisfont en la forme aux conditions essentielles de leur existence, ont eu un effet interruptif de la prescription
- CassationCass. crim., 4 déc. 2013, n° 13-83.284En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2013, n° 12-87.126En application des articles 7, 8 et 551 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-84.408Si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit, sauf exceptions, après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte…
- CassationCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-84.527Constitue un acte de poursuite, interruptif de la prescription de l'action publique, la transmission de la procédure, par l'officier du ministère public, destinataire des contestations en matière de contravention…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-81.045Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui relève d'office la prescription de…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-80.707Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d'une demande adressée à une administration pour…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-85.274La réquisition, adressée par un officier de police judiciaire au FNAEG, destinée à établir, aux fins d'identification de l'auteur d'un crime, une comparaison entre les profils génétiques figurant dans ce fichier et…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-87.583Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique
- RejetCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-88.684La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 31 mai 2012, n° 11-84.687La requête par laquelle, en application de l'article 711 du code de procédure pénale, auquel il n'est pas dérogé en matière de contributions indirectes, le ministère public porte devant le tribunal un incident…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2012, n° 11-83.072Interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d'une lettre adressée par un…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80.017Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le rejet d'une exception soutenant qu'en application de l'article 65 de la loi du 23 juillet 1881, l'action publique exercée pour des faits de diffamation…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2010, n° 10-80.273La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2010, n° 09-86.691Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-81.040Il se déduit de l'alinéa 2 de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que la règle selon laquelle le délai de prescription des délits commis sur des mineurs ne commence…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-81.731La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-80.021Selon l'article 9 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas d'exception à la règle qu'il édicte, en matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue
- RejetCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.459Le soit-transmis par lequel le procureur de la République invite à remettre en état la construction dans un délai déterminé a le caractère d'un acte de poursuite interruptif de prescription en ce qu'il manifeste la…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.319Le délai de prescription de l'action publique du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, infraction instantanée, commence à courir à partir du jour où les actes…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2008, n° 08-80.381Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant fait droit à une exception de prescription de l'action publique, énonce que des commissions rogatoires qui ne tendaient qu'à vérifier l'adresse des mis…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.776La demande d'avis, adressée par le ministère public à la direction départementale de l'équipement pour recueillir ses observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, interrompt le délai de la…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2008, n° 07-84.894Ne constituent des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ni les demandes de recherche de pièces de procédure adressées par le procureur de la République…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-81.970L'article 112-2 4° du code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'ayant pas pour effet de modifier, sur ce point, celles qui ont été promulguées avant le 1er mars 1994,…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-82.315Sont des actes de poursuite au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, les réquisitions du ministère public ainsi que les actes accomplis aux fins d'en assurer l'exécution. Encourt la censure le jugement de la…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-81.786La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription
- CassationCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-86.256En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile de citer le prévenu à l'une des audiences de la juridiction de jugement pour interrompre la prescription, faute d'avoir usé de ce droit, la partie…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-88.713Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour infirmer une ordonnance de non-lieu ayant déclaré l'action publique prescrite au motif qu'il s'était écouté un délai de plus de trois ans depuis…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-86.760L'acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l'article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte de poursuite…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 01-87.169Une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, constitue un acte interruptif de la prescription si, prononcée contradictoirement, elle est constatée sur les notes d'audience tenues par le greffier et…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-83.085Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue. La prescription est donc acquise lorsque le titre exécutoire de l'amende…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-83.536En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre.
- CassationCass. crim., 5 sept. 2006, n° 06-80.402La convocation adressée par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d'instruction qui interrompt la prescription.
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-82.900Tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans le délai de prescription de l'action publique interrompt la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l'encontre de…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-84.148Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale que l'action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où les infractions ont été commises ou, si dans l'intervalle…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-86.451Le délit de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac prévu par l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue qui se poursuit…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2005, n° 04-87.489Le mandement de citation transmis par le procureur général au procureur de la République en vue de la saisine de l'huissier constitue, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, un acte de poursuite qui…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2005, n° 05-80.862Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-82.807Il résulte de la combinaison des articles 82-1 et 89 du Code de procédure pénale que la faculté de présenter une demande d'acte au juge d'instruction n'est offerte à la partie civile qu'après l'ouverture de…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.189La dénonciation officielle adressée par l'autorité étrangère à l'autorité française aux fins de jugement en France de délits commis par un français à l'étranger est un acte de poursuite interruptif de la prescription de…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-81.978En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne…
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.307A le caractère d'un acte de poursuite, interruptif de prescription, le soit-transmis par lequel le procureur de la République communique au directeur départemental des affaires maritimes, un procès-verbal d'infraction à…
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.698Les actes d'information annulés par une chambre de l'instruction n'interrompent ni ne suspendent la prescription de l'action publique à l'égard de quiconque.
- CassationCass. crim., 19 mai 2005, n° 04-85.076La plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'a pas d'effet…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.508Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit de malversation doit être fixé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-83.079Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 03-87.883En cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. Il en est ainsi même si les…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2004, n° 02-86.522La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération délictueuse unique ; il…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-86.098La saisine d'une juridiction dont l'incompétence territoriale est manifeste au moment où elle est saisie n'interrompt pas la prescription. Tel est le cas lorsque l'administration des Douanes, bien qu'elle connaisse le…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-81.660Un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code…
- RejetCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.019L'escroquerie au jugement étant consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire, c'est à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription.
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-82.371Le point de départ de la prescription des délits de simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant doit être fixé au jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des…
- CassationCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-80.593Les instructions données par le procureur général de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse du prévenu, en application de l'article 560 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-87.113Dès lors que l'incompétence territoriale du ministère public n'est pas manifeste lors du dépôt de la plainte de l'administration des Impôts pour fraude fiscale, les instructions aux fins d'enquête du procureur de la…
- CassationCass. crim., 27 mai 2004, n° 03-82.738La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération délictueuse unique ; il…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-86.192Si le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir lorsque les actes…
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-83.364La citation à comparaître devant la cour d'appel, délivrée au prévenu par le procureur général pour faire statuer sur l'action civile, est interruptive de prescription, alors même que l'action publique n'est plus en…
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.503Si le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les…
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 04-81.269Constitue un acte interruptif de prescription, la notification d'un rapport d'expertise, en application de l'article 167 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85.328Tout réquisitoire du ministère public constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; tel est le cas, notamment, du réquisitoire du procureur général tendant à la…
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-84.085La citation à comparaître devant la cour d'appel, délivrée au prévenu par le procureur général, nonobstant l'absence d'appel du ministère public, est interruptive de prescription à l'égard de toutes les parties.
- RejetCass. crim., 10 févr. 2004, n° 03-87.283Toute ordonnance rendue par le juge d'instruction constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate que la…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-82.966La prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. Il s'ensuit que la saisine du tribunal administratif par un contribuable, en…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-83.582La constitution de partie civile par voie d'intervention revêt le caractère d'un acte de poursuite qui interrompt la prescription de l'action publique.
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.063Le procès-verbal établi par les officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d'une infraction pénale constitue un acte interruptif de prescription.
- CassationCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-84.253
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.185En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1).
- RejetCass. crim., 14 mai 2003, n° 02-81.217La prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2003, n° 02-83.827
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-84.553
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-81.638Fait une exacte application des dispositions des articles 6 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction du second degré qui déclare l'action publique et l'action civile résultant d'un…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-82.480
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.917
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-81.424Le faux témoignage est une infraction instantanée, qui est constituée et dont la prescription commence à courir du jour où la déposition mensongère a été faite..
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 01-87.178La prescription du délit prévu par l'article 434-4 du Code pénal court du jour où cesse l'ignorance des procédés frauduleux dans laquelle a été tenue la partie lésée. (1).
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-88.284
- RejetCass. crim., 30 oct. 2002, n° 02-81.246
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-88.446
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-85.931Le recouvrement de sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, qui ne peut être considéré comme la perception, soit d'intérêts, soit de capital, au sens de l'article L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la…
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-85.619null
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.638En matière d'abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. (1). Il appartient aux juges du fond de…
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.796Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre de l'instruction qui, pour constater la prescription des faits d'abus de biens sociaux reprochés au dirigeant de fait d'une société anonyme d'économie mixte sportive…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-80.090Caractérise une dissimulation, de nature à faire courir le délai de prescription à compter d'une date postérieure à celle de la présentation des comptes, la cour d'appel qui, à propos d'abus de biens sociaux commis au…
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 00-81.712L'arrêt confirmatif d'une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction, interrompt la prescription de l'action publique à l'égard tant des faits visés par la décision de non-lieu partiel, que de ceux qui leur…
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.870L'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur une requête en nullité de la procédure constitue un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription.
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-84.186null
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.042Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d'une demande adressée à une Administration pour…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.370null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.912null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-83.671null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 00-87.981Le délai de prescription de l'action publique dont l'écoulement a pour effet d'ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux, ne constitue pas un délai prévu pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité au…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.658null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-80.726null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-85.003null
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-83.049null
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.414Il se déduit des articles L. 223-23 et L. 225-254 nouveaux du Code de commerce que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes…
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.629null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-88.184null
- CassationCass. crim., 7 juin 2001, n° 00-85.973Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d'instruction au sens du…
- CassationCass. crim., 30 mai 2001, n° 00-85.405null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.115null
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 01-80.645null
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-86.589null
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.105null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.200null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-81.622null
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.556null
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-83.611null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-80.714null
- CassationCass. crim., 3 oct. 2000, n° 00-81.257La prescription de l'action publique n'est pas suspendue par l'exécution d'une expertise ordonnée par la juridiction pénale. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt confirmatif ayant disqualifié en contravention les…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.027null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.412null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.381Aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit après 3 années révolues à compter du lendemain du jour du dernier acte de poursuite de l'instruction s'il en a été fait. La…
- RejetCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-81.415Une convocation envoyée par le procureur de la République à une personne en vue de l'entendre sur une plainte dont elle est l'objet constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de…
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.758null
- CassationCass. crim., 28 mars 2000, n° 99-84.367La prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare prescrites l'action publique et l'action…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-86.162null
- CassationCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-88.196null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-83.608
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-84.764En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.206null
- CassationCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.761null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-86.269Constitue un acte interruptif de prescription l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale. (1).
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-81.929L'acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, en application de l'article 43 du Code de procédure pénale, à un procureur de la République près un autre tribunal constitue un…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-88.119Ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique, au sens de l'article 65 de la loi du 21 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le procès-verbal…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-85.940Il résulte des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription triennale d'un…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.386null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.477null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-83.468null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-86.446En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile de citer le prévenu à l'une des audiences de la juridiction de jugement pour interrompre la prescription. Faute d'avoir usé de ce droit, la partie…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-84.449null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.757Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.214Si le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1999, n° 96-80.774Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu faisant valoir que les dépenses reprochées figuraient dans les bilans et que, faute de…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-86.040La partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique jusqu'au 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur de…
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-82.774null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.204null
- CassationCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.219La prescription de l'action publique, qui est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale est ultérieurement…
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.513null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-82.834null
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-82.024null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-87.770null
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-82.310
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 99-80.115
- CassationCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-80.436
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.189
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-82.027
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-83.951Un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.655Les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, qui échappent à la règle posée par l'article 112-2.4°, du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux délits, non encore prescrits au moment de son entrée…
- CassationCass. crim., 8 sept. 1998, n° 98-80.742Aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit après 3 années révolues à compter du lendemain du jour où ces infractions ont été commises si, dans l'intervalle, il n'a été fait…
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-86.361
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-80.474
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.849Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d'instruction au sens du…