CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1988, n° 87-60.238

Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims, 1987-06-09

En bref

Sommaire

Le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider qu'un salarié était éligible pour les élections des délégués du personnel d'une entreprise, énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de conversion, était dispensé de son activité professionnelle et devait " participer activement à des fonctions favorisant son reclassement " et, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas en quoi le salarié n'aurait pas une présence suffisante dans l'entreprise pour exercer la mission des délégués du personnel

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour décider que M. X... était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Parchimy, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de conversion, était dispensé de son activité professionnelle et devait " participer activement à des fonctions favorisant son reclassement " et, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas en quoi M. X... n'aurait pas une présence suffisante dans l'entreprise pour exercer la mission des délégués du personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Marne

Textes appliqués

  • Code du travail L423-8

Rapprochements

  • Assemblée Plénière, 1981-12-18 Bulletin 1981, Ass. Plén., n° 7, p. 7 (cassation)
  • Chambre sociale, 1982-01-14 Bulletin 1982, V, n° 21, p. 16 (cassation)
  • Chambre sociale, 1985-01-09 Bulletin 1985, V, n° 16, p. 11 (cassation)
  • Chambre sociale, 1986-04-16 Bulletin 1986, V, n° 137, p. 108 (rejet)
  • Chambre sociale, 1987-10-15 Bulletin 1987, V, n° 582, p. 370 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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