En bref
- Sommaire
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la correspondance qu'échangent les avocats des parties peut être produite en justice dans la mesure où elle révèle qu'un accord transactionnel est intervenu entre celles-ci.
- Thèmes
- Secret professionnel
- Avocat
- Etendue
- Correspondance échangée entre conseils
- Transaction intervenue entre les parties
- Caractère confidentiel (non)
- Preuve (règles générales)
- Production en justice
- Lettre confidentielle
- Exception
- Procédure civile
- Pièces
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu que MM. X... et Hakim reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 décembre 1985) d'avoir décidé, dans le litige les opposant à la société Arnould-FAE pour rupture abusive de contrat, que la transaction intervenue entre les parties devait être exécutée dans ses termes et conditions et d'avoir condamné la société à leur payer la somme de 200 000 francs à partager entre eux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que la preuve de la transaction résultait des lettres confidentiellesx échangées entre les avocats des parties - qui ne peuvent servir d'élément de preuve en justice -, la cour d'appel a violé l'article du Code pénal ; et alors, d'autre part, que si l'existence d'une transaction peut autoriser la production en justice des lettres confidentielles des avocats des parties, cette existence doit être établie préalablement à la production de cette correspondance ; qu'en se fondant sur le contenu de ces lettres pour établir l'existence d'une transaction et en puisant ainsi dans cette correspondance la justification de sa propre production, la cour d'appel a encore violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que la correspondance qu'échangent les avocats des parties peut être produite en justice dans la mesure où elle révèle l'accord intervenu entre celles-ci ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
Sur le second moyen (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre sociale, 1985-04-24 Bulletin 1985, V, n° 253, p. 182, (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1983-02-01 Bulletin 1983, I, n° 44 (2), p. 38 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.