RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mars 1988, n° 86-17.409

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1986-07-11

En bref

Sommaire

Un tribunal ayant prononcé d'office, en l'absence d'assignation des sociétés débitrices, la conversion en liquidation des biens du règlement judicaire de ces sociétés, la cour d'appel peut décider que la procédure suivie devant cette juridiction était régulière dès lors qu'elle constate qu'entre la requête du syndic et le jugement une expertise avait été effectuée à l'effet de vérifier si le concordat présenté était sérieux mais que le représentant légal de chacune des sociétés, informé de la mission de l'expert, avait refusé de communiquer à ce dernier des renseignements " sur les entreprises de son groupe ", que ce même représentant avait été entendu " au tribunal au cours d'une réunion informelle " sur les propositions concordataires et qu'il avait présenté ses observations et qu'avisé de l'impossibilité de respecter le plan concordataire il avait proposé un nouveau plan, ce dont il résulte que les sociétés débitrices avaient été informées de la procédure en cours et mises en mesure de présenter leurs observations, de sorte que le principe du contradictoire avait été observé.

Thèmes
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens
  • Procédure
  • Saisine d'office
  • Information du débiteur de la procédure en cours
  • Débiteur mis en mesure de présenter ses observations
  • Constatations suffisantes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens
  • Conversion
  • Débiteur informé de la procédure en cours

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Lyon, 11 juillet 1986), d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la société Vito et de la société Comptoir des Entrepreneurs alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de liquidation des biens ne peut être prononcé que sur l'assignation d'un créancier ou du syndic, ou sur saisine d'office ; et qu'en l'espèce il n'y a eu ni assignation, ni saisine d'office ; d'où il suit que l'arrêt a violé l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que le juge doit observer, en toutes circonstances, le principe du contradictoire, que cette règle s'applique même au cas où il se saisit d'office ; qu'il ressort de l'arrêt que le dirigeant des sociétés a seulement été convoqué verbalement, et qu'il a été entendu " verbalement " au cours d'une " réunion informelle " sur ses propositions concordataires, et que le juge commissaire a mentionné dans son rapport qu'il avait présenté ses observations les 14 et 25 juin 1985 ; que, cependant, aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1967, en cas de saisine d'office, le président du tribunal doit faire convoquer le débiteur, par les soins du greffier, à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil, et doit joindre à la convocation une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office ; qu'aucune de ces règles n'ayant été respectée, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 22 décembre 1967 ;

Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence d'assignation des sociétés débitrices, la cour d'appel a considéré, à juste titre, que le tribunal, ainsi qu'il en avait le pouvoir, s'était saisi d'office au vu de la requête du syndic ; que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'entre la requête du syndic présentée le 15 avril 1985 et le jugement prononcé le 3 juillet suivant, une expertise avait été effectuée à l'effet de vérifier si le concordat présenté était sérieux mais que M. X..., représentant légal de chacune des deux sociétés, informé de la mission de l'expert, avait refusé de communiquer à ce dernier des renseignements " sur les entreprises de son groupe ", que le même M. X... avait été entendu " au tribunal au cours d'une réunion informelle " sur ses propositions concordataires et qu'il avait présenté ses observations, qu'avisé de l'impossibilité de respecter le plan concordataire, M. X... avait proposé un nouveau plan ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que les sociétés débitrices avaient été informées de la procédure en cours et mises en mesure de présenter leurs observations, de sorte que le principe du contradictoire avait été observé, la cour d'appel a pu décider que la procédure était régulière et se prononcer comme elle l'a fait ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1976-01-07 Bulletin 1976, IV, n° 7 p. 9 (rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.