IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 1988, n° 87-01.010

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1987-06-04

En bref

Sommaire

Si l'article du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation Il s'ensuit qu'est irrecevable, faute d'avoir satisfait aux articles et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé, par un dirigeant de société, au greffe de la cour d'appel, contre un arrêt rejetant la proposition de la société de récuser trois membres d'un conseil de prud'hommes

Thèmes
  • Recusation
  • Cassation
  • Demande
  • Présentation de la demande par un avocat aux conseils
  • Nécessité
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Décisions susceptibles
  • Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes (non)
  • Pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'article du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ;

Attendu que la société Betco, ayant proposé la récusation de trois membres d'un conseil de prud'hommes, a, par déclaration écrite de son gérant, reçue au greffe de la cour d'appel, entendu se pourvoir en cassation contre l'arrêt rejetant la récusation ; que faute d'avoir satisfait aux dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Code du travail R517-10
  • Nouveau Code de procédure civile 973, 974

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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