CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 avril 1988, n° 86-13.650

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1986-02-05

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants, mais n'y reçoivent que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit si tous les enfants du défunt, y compris eux-mêmes, eussent été légitimes ; la limitation ainsi apportée aux droits de ces enfants naturels doit s'appliquer dans les successions de tous leurs ascendants auxquelles ils sont appelés concurremment avec lesdits enfants légitimes.

Thèmes
  • Succession
  • Enfant adultérin
  • Vocation successorale
  • Mesures protectrices des enfants légitimes
  • Succession des ascendants de ses père et mère
  • Exclusion (non)
  • Filiation naturelle
  • Effets
  • Droits successoraux
  • Application à toutes successions
  • Enfant adultérin en concours avec des enfants légitimes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants, mais n'y reçoivent que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit si tous les enfants du défunt, y compris eux-mêmes, eussent été légitimes ; que la limitation ainsi apportée aux droits de ces enfants naturels doit s'appliquer dans les successions de tous leurs ascendants auxquelles ils sont appelés concurremment avec lesdits enfants légitimes ;

Attendu que Luce X... est décédée le 25 décembre 1971 en laissant cinq enfants, Jean-Luc Y..., issu de son mariage avec Alfred Y..., Reda et Hacène Z..., enfants naturels conçus alors que leur mère était engagée dans les liens dudit mariage, Yasmina et Nadia Z..., nées après la dissolution par le divorce du mariage de leur mère avec Alfred Y... ; que ces cinq enfants ayant été appelés à la succession de leur grand-mère maternelle, Lucie, Anne A., veuve X..., décédée le 29 septembre 1982, l'arrêt attaqué a reconnu à MM. Reda et Hacène Z... des droits égaux à ceux de l'enfant légitime, M. Jean-Luc Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Code civil 760

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1980-06-24 Bulletin 1980, I, n° 195, p. 158 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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