En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité.
- Thèmes
- Communauté économique européenne
- Traité de rome
- Interprétation
- Juridiction nationale saisie
- Recours préjudiciel devant la cour de justice des communautés
- Décision y recourant
- Cassation
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Décisions susceptibles
- Décision préparatoire (non)
- Décision utilisant le recours préjudiciel devant la cour de justice des communautés
Texte intégral
ATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné au directeur général des Impôts
Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Coutances, 18 septembre 1986), que M. X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ;
Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1985-07-16 Bulletin 1985, IV, n° 213, p. 176 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.