IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1988, n° 87-11.372

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Coutances, 1986-09-18

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité.

Thèmes
  • Communauté économique européenne
  • Traité de rome
  • Interprétation
  • Juridiction nationale saisie
  • Recours préjudiciel devant la cour de justice des communautés
  • Décision y recourant
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Décisions susceptibles
  • Décision préparatoire (non)
  • Décision utilisant le recours préjudiciel devant la cour de justice des communautés

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné au directeur général des Impôts

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Coutances, 18 septembre 1986), que M. X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ;

Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-07-16 Bulletin 1985, IV, n° 213, p. 176 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.