RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 avril 1988, n° 85-44.768

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes du Cateau, 1984-12-12

En bref

Sommaire

Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur n'est pas légalement soumis à une convention collective et relève qu'il n'en a fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur détachement à l'étranger et des termes de leur contrat y faisant référence, peut estimer que le seul fait qu'il ait, en quelques circonstances, accordé à une salariée ne remplissant pas ces conditions, des avantages prévues par ladite convention, est insuffisant pour qu'il puisse en être déduit qu'il a entendu faire bénéficier l'intéressée de l'ensemble de ses dispositions.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales
  • Application
  • Convention non obligatoire entre les parties
  • Application de fait
  • Application partielle
  • Contrat de travail se référant à cette convention
  • Application aux seuls salariés de l'entreprise détachés à l'étranger
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les moyens réunis

Attendu que la société GIARD International a procédé, le 1er mars 1984, au licenciement économique de Mme X... en lui octroyant l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant avoir droit à une indemnité d'un montant plus élevé calculé sur la base des dispositions de la convention collective de travail en sucrerie, en sucrerie-distillerie et en raffinerie, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Cateau, 12 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande, au motif que la convention collective ne lui était pas applicable, alors que, d'une part, l'exigence d'un écrit n'étant réservée qu'au contrat à durée déterminée, il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas produit un contrat faisant référence à ladite convention, qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ; alors que, d'autre part, en admettant que l'application de la convention collective pouvait dépendre du " déplacement des salariés " et ainsi l'exclure de son bénéfice au seul motif de son affectation au siège de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, encore, qu'en considérant que ce n'était qu'en " quelques circonstances " que les dispositions de la convention collective lui avaient été appliquées, le conseil de prud'hommes n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause ; et alors, enfin, qu'il n'a pas répondu à ses conclusions sur le champ d'application de la convention collective et n'a pas tenu compte d'un projet de contrat la concernant établi par l'employeur ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société Giard International n'était pas légalement soumise à la convention collective invoquée et relevé qu'elle n'en avait fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur détachement à l'étranger et des termes de leur contrat y faisant référence, a pu estimer, sans encourir les griefs des moyens et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier, que le seul fait qu'elle ait, en quelques circonstances, accordé à Mme X... des avantages prévus par ladite convention était insuffisant pour qu'il puisse en être déduit qu'elle avait entendu la faire bénéficier de l'ensemble de ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1970-05-27 Bulletin 1970, V, n° 359 (2), p. 292 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1970-06-24 Bulletin 1970, V, n° 437, p. 356 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.