Règlement des jugesPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 avril 1988, n° 88-82.312

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1987-09-30

En bref

Sommaire

Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu s'est déclarée incompétente au motif que les faits, à les supposer établis, constitueraient un crime, l'ordonnance et l'arrêt dont s'agit étant passés en force de chose jugée.

Thèmes
  • Règlement de juges
  • Conflit de juridictions
  • Conflit négatif
  • Ordonnance du juge d'instruction
  • Renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Arrêt d'incompétence
  • Cassation
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Délai
  • Décision ne portant pas condamnation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

Vu la demande en règlement de juges formée par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,

dans le procès instruit contre X... Claude et Y... Marc prévenus d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte commis par deux personnes ;

Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale et l'article du Code pénal ;

Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 7 novembre 1985, les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Valence comme prévenus du délit ci-dessus spécifié ;

Attendu que, par arrêt du 30 septembre 1987, la cour d'appel de Grenoble, contradictoirement à l'égard de X..., et par défaut à l'égard de Y..., s'est déclarée incompétente au motif que les faits, à les supposer établis, seraient constitutifs du crime de viol ;

Attendu que cet arrêt a été signifié à Parquet le 22 décembre 1987 en ce qui concerne Y..., et qu'il a acquis un caractère définitif faute de voies de recours exercées en temps utile et notamment d'opposition formée par Y... dans les délais fixés par les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu en conséquence que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

REGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 492, 568
  • Code de procédure pénale 657 et suivants
  • Code pénal 332

Rapprochements

  • (2°). Chambre criminelle, 1960-11-16 , Bulletin criminel 1960, n° 525, p. 1031 (règlement de juges). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.