CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mai 1988, n° 86-17.753

Décision attaquée : tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 1986-04-16

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui qualifie de faute lourde la perte des marchandises transportées, dès lors que celle-ci reste inexpliquée, sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Responsabilité
  • Clause limitative
  • Exclusion
  • Dol ou faute lourde
  • Définition
  • Responsabilité contractuelle
  • Clause limitative de responsabilité
  • Déchéance
  • Applications diverses
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches

Vu les articles du Code civil et du Code de commerce ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Société chimique de la Grande paroisse a chargé la Société française de transports Drouin (société Drouin), d'un transport de marchandises, que celles-ci s'étant égarées en cours de transport, la société Drouin a offert en réparation du préjudice l'indemnité résultant de la limitation de responsabilité figurant dans ses conditions générales de transport qui énoncent également que pour les marchandises d'un montant supérieur aux limites fixées, il est recommandé d'en déclarer la valeur justifiée ou de souscrire une assurance, le tout par écrit et moyennant paiement de frais supplémentaires ;

Attendu que pour condamner la société Drouin au paiement d'une somme égale à la valeur des marchandises transportées, le tribunal a retenu que l'offre de la société Drouin était minime et sans rapport avec la valeur des matériels perdus et que, même s'il n'y avait pas de valeur déclarée, tout transporteur étant responsable des matériels qui lui sont confiés, toute perte constitue une faute lourde dès lors que, comme en l'espèce, la perte reste inexpliquée ;

Attendu, d'une part, qu'en se déterminant ainsi, alors que les conditions de transport permettaient à la Société chimique de la Grande paroisse d'obtenir une garantie supérieure à la limitation énoncée par une déclaration de valeur moyennant des frais supplémentaires, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu, d'autre part, que le tribunal, en ne relevant aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, n'a pas donné de base légale à sa décision, eu égard aux textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nantes

Textes appliqués

  • Code civil 1150
  • Code de commerce 103

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-02-26 Bulletin 1985, IV, n° 82, p. 11 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1985-06-25 Bulletin 1985, IV, n° 199, p. 166 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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