IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 1988, n° 87-12.017

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tarascon-sur-Rhône, 1985-04-19

En bref

Sommaire

Constitue un moyen de fond le moyen soulevé par le saisissant contestant l'existence même de la créance invoquée par un tiers qui avait obtenu l'inscription d'un dire relatif à cette créance au cahier des charges (arrêts n° 1 et 2).

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation sur l'existence de la créance revendiquée par un tiers
  • Revendication ayant fait l'objet d'un dire
  • Voies de recours
  • Décisions susceptibles
  • Jugement sur le fond du droit

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur un incident de la saisie immobilière diligentée par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône contre M. X..., a ordonné l'inscription au cahier des charges d'un dire de la société Prisme Durance aux termes duquel cette société se déclarait fondée à exciper des dispositions de l'article , alinéa 3, du Code civil à l'égard tant du propriétaire actuel que de tous propriétaires futurs pour obtenir paiement de la somme de 292 000 francs à laquelle elle estimait le montant de ses droits, rejetant ainsi les conclusions de la caisse qui contestaient l'existence même de la créance invoquée par la société ;

Qu'il a ainsi statué sur un moyen de fond et que sa décision était donc susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 605, 731

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 238, p. 131 (irrecevabilité)
  • Chambre civile 2, 1987-11-18 Bulletin 1987, II, n° 239, p. 132 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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