RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 1988, n° 84-10.617

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1983-11-28

En bref

Sommaire

Entrent dans les prévisions de l'article du Code du travail, lequel définit les activités sociales et culturelles dont la gestion ou le contrôle appartient au comité d'entreprise ou d'établissement, les avantages sociaux et spécialement les prestations familiales complémentaires servis au personnel d'une entreprise par une caisse patronale dont le financement est assuré par une cotisation de l'employeur, dès lors qu'il n'était pas allégué que ce service aurait correspondu à une obligation légale ou conventionnelle de ce dernier, peu important que lesdits avantages puissent présenter un caractère de complément de rémunération au regard de la législation de sécurité sociale.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Activités sociales
  • Définition
  • Distribution d'avantages
  • Prestations familiales complémentaires
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Sommes versées par le comité d'entreprise
  • Inclusion des avantages

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 1983), que le groupe SNECMA (Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation), auquel la société Hispano Suiza appartient depuis 1963, s'est engagé, en septembre 1963, dans un " livre blanc ", à " affecter à l'ensemble des oeuvres sociales un pourcentage de rémunérations comparable à celui dont bénéficiait le personnel de la SNECMA ", ledit pourcentage étant, depuis 1946, de 5 % de la masse salariale ; qu'à partir de 1964, la société Hispano Suiza a affecté 3 % de la masse des salaires de l'usine du Havre au comité d'établissement et versé 2 % à la caisse sociale des industries métallurgiques de la région havraise pour financer notamment un complément d'allocations familiales directement servi par cette caisse au personnel de l'usine ;

Attendu qu'estimant que la société n'avait pas respecté l'engagement pris en 1963, le comité d'établissement lui a réclamé, en août 1980, le paiement d'une somme correspondant au pourcentage de 2 % de la masse salariale versé de janvier 1964 à décembre 1979 à la caisse patronale ; que, tout en confirmant la décision des premiers juges qui avaient déclaré l'action atteinte par la prescription quinquennale pour la période antérieure au 1er juillet 1975, ce qui n'est pas critiqué par le pourvoi, l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, l'a rejetée pour le surplus en reconnaissant aux versements litigieux le caractère d'une oeuvre sociale dont il a transféré la gestion au comité d'établissement en précisant que le pourcentage de 2 % des salaires lui serait désormais versé ; que ledit comité fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les allocations familiales complémentaires versées en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli par les salariés d'une entreprise constituant des éléments de salaire, en décidant que les 2 % de la masse salariale consacrés par l'employeur au financement notamment d'allocations familiales complémentaires correspondaient manifestement à des oeuvres sociales, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que les prestations financées par l'employeur à concurrence de 2 % de la masse salariale auraient consisté " notamment en allocations familiales complémentaires et en divers avantages sociaux ", lesquels auraient correspondu " manifestement à une oeuvre sociale ", sans préciser en quoi consistaient tous les avantages accordés aux salariés, ni les conditions dans lesquelles ils étaient attribués et leur caractère indépendant du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte, et alors, enfin, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir " que les 2 % prétendument versés par la société à la caisse patronale ne sont absolument pas utilisés dans leur entier au profit d'avantages sociaux, alors qu'ainsi qu'en attestent les pièces versées au débat, ces sommes servent également et notamment à régler les cotisations de la société Hispano Suiza aux syndicats patronaux " ;

Mais attendu que, se référant à l'ensemble des documents produits aux débats, et notamment au règlement intérieur de la caisse sociale des industries métallurgiques de la région havraise, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que le pourcentage de 2 % des salaires avait été affecté au paiement à cette institution de cotisations destinées au financement d'un certain nombre d'avantages sociaux servis au personnel de l'usine du Havre et spécialement de prestations familiales complémentaires ; que n'ayant pas été allégué que ce service aurait correspondu à une obligation légale ou conventionnelle incombant à l'employeur, elle était fondée à en déduire qu'ils entraient dans les prévisions de l'article du Code du travail, lequel définit les activités sociales et culturelles dont la gestion ou le contrôle appartient au comité d'entreprise ou d'établissement, peu important que lesdits avantages puissent présenter un caractère de complément de rémunération au regard de la législation de sécurité sociale ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.