RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 1988, n° 85-43.470

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Jeannine X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1984, par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Association de soins et d'aide ménagère à domicile (ASAMAD), dont le siège est à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis :

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 février 1984), Mme X..., engagée le 23 février 1971 par l'Association de soins et d'aide ménagère à domicile (ASAMAD) en qualité d'aide ménagère et qui occupait en dernier lieu la fonction de secrétaire-enquêteuse, a été licenciée le 30 décembre 1981 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les premiers juges avaient relevé que par lettre du 8 décembre 1981 la présidente de l'association avait proposé un nouveau poste d'aide-ménagère à Mme X..., ce qui constituait une rétrogradation vexatoire expliquant le refus de la salariée mais ce qui impliquait également la possibilité d'une poursuite des relations contractuelles, d'où il suit qu'en négligeant l'existence de cette proposition, la cour d'appel, qui a dit que le contrat de travail ne pouvait se poursuivre, a violé l'article du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que deux motifs justifiaient le licenciement sans tenir compte des éléments de preuve qui étaient de nature à priver ce licenciement de tout caractère réel et sérieux, et alors, enfin, que l'association avait invoqué onze motifs de licenciement et qu'en ne relevant que deux de ces motifs la cour d'appel n'a pas formé sa conviction au vu des éléments fournis par les parties dès lors que le caractère incohérent des neuf motifs non examinés rendait suspects les deux griefs retenus ; qu'ainsi la cour d'appel a à nouveau violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur, ni la lettre du 8 décembre 1981 dont Mme X... ne faisait pas état dans ses écritures, a, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé, d'une part, que Mme X..., chargée d'établir les bulletins de salaire, était parvenue à obtenir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, en plus de son salaire intégral, durant trois périodes d'arrêt de travail pour maladie, et, d'autre part, que l'intéressée avait consenti à une salariée de l'association, sans en avoir reçu le pouvoir, un prêt d'argent à intérêts, non constaté par un écrit, sur les fonds de l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que par ces agissements la salariée avait, en abusant de ses fonctions, mis en péril les intérêts légitimes de l'association et gravement détérioré les relations de travail, ce qui empêchait la poursuite de l'exécution normale du contrat, même pendant la période limitée du préavis ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.