IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mai 1988, n° 86-17.406

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1986-04-15

En bref

Sommaire

Si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en présence de celui-ci. Est par conséquent irrecevable le pourvoi que le débiteur a formé contre l'arrêt l'ayant mis en liquidation des biens sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

Thèmes
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Action en justice
  • Débiteur en état de liquidation des biens
  • Exercice
  • Appel en intervention du syndic
  • Nécessité
  • Pourvoi en cassation formé par le débiteur seul contre la décision déclarative de liquidation des biens
  • Irrecevabilité
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Débiteur en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours dirigées contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en la présence de celui-ci ;

Attendu qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Technica, et à la requête d'un créancier, l'arrêt infirmatif déféré a mis personnellement en liquidation des biens M. X..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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