RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1988, n° 87-60.281

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 1987-07-09

En bref

Sommaire

La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de délégués du personnel dès lors que ces salariés travaillent sous sa dépendance et connaissent les mêmes conditions de travail que ses propres salariés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail et du manque de base légale

Attendu que la société Coulon des Arnais, qui exploitait au Pouliguen une résidence pour personnes du 3e âge, ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, a été autorisée à céder son fonds à la société Gestion et administration de biens (GAB) ou à toute personne morale que celle-ci déclarerait se substituer, à charge de poursuivre les contrats de travail en cours ; que la société " Les Jardins de l'Atlantique ", dont la société GAB était actionnaire, a été constituée pour exploiter le fonds par substitution de cette dernière ; que la société " Les Jardins de l'Atlantique " a, selon un marché prenant fin le 30 juin 1987, confié à la Société hôtelière de restauration (SHR) les services de restauration et de nettoiement de la résidence, en lui transférant, pour qu'elle les affecte à ces services, 10 des 15 salariés demeurés en fonction de la société Coulon des Arnais ; que c'est dans ces circonstances que l'union locale des syndicats CGT de Saint-Nazaire a demandé qu'il soit enjoint aux sociétés GAB, " Les Jardins de l'Atlantique " et SHR d'organiser l'élection de délégués du personnel ;

Attendu que la société " Les Jardins de l'Atlantique " fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 9 juillet 1987) d'avoir décidé que la résidence constituait une unité économique et sociale groupant plus de onze salariés, en conséquence, que la société " Les Jardins de l'Atlantique " qui l'exploitait, en s'adjoignant, en tant que de besoin, une autre société, devra organiser l'élection des délégués du personnel pour l'ensemble des salariés travaillant dans cet établissement, alors, d'une part, que le tribunal d'instance, qui s'est abstenu de relever l'existence d'une unité et d'une identité réelle de direction et l'imbrication des capitaux entre les deux sociétés et qui n'a justifié par aucun élément de fait précis la dépendance des services de restauration et de nettoiement sur le plan de la gestion comptable, technique ou financière ne pouvait décider que la société " Les Jardins de l'Atlantique " formait avec la société SHR une unité économique, alors, d'autre part, que le tribunal d'instance, qui, tout en soulignant que chacune des sociétés disposait d'un statut particulier pour ses salariés, s'est borné à relever l'existence d'un transfert du personnel de la société " Les Jardins de l'Atlantique " vers la société SHR sans constater une réelle permutabilité entre les deux n'a pas caractérisé entre elles l'existence d'une unité sociale ;

Mais attendu que de ses constatations dont il résultait que l'ensemble du personnel servant dans la résidence, au nombre d'au moins onze salariés, était dans la dépendance de la société " Les Jardins de l'Atlantique " et connaissait les mêmes conditions de travail, le juge du fond a, nonobstant les motifs surabondants relatifs à l'existence d'une unité économique et sociale non autrement définie, exactement déduit l'obligation pour l'employeur d'organiser dans cet établissement l'élection de délégués du personnel ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L431-1, L421-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-03-13 Bulletin 1985, V, n° 172 (2), p. 125 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.