RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 1988, n° 85-15.267

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article 1er-1 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972, modifié par le décret n° 83-196 du 14 mars 1983, selon lesquelles le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ne sauraient s'appliquer à l'égard d'un allocataire qui a quitté son logement le dernier jour du mois pour lequel il s'était acquitté de son loyer.

Thèmes
  • Sécurité sociale, prestations familiales
  • Allocation de logement (loi du 16 juillet 1971)
  • Paiement
  • Cessation
  • Premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies
  • Allocataire quittant le logement le dernier jour du mois pour lequel il avait acquitté le loyer (non)
  • Prestations

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée (commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Bourges, 10 mai 1985) d'avoir dit que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement au titre du local qu'elle occupait dans la maison de retraite qu'elle avait quittée le 31 janvier 1984, n'était pas redevable de la somme qu'elle lui avait versée à ce titre, pour le mois de janvier 1984, alors que, selon l'article 1er-1 du décret du 29 juin 1972, modifié par le décret 83-196 du 14 mars 1983, le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, en sorte qu'ayant quitté les lieux le dernier jour du mois de janvier 1984, son droit s'était éteint rétroactivement à compter du premier jour de ce mois, si bien que l'allocation perçue l'avait été indûment et devait être restituée ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait réglé à la maison de retraite son loyer pour le mois de janvier 1984, la commission de première instance qui en a déduit que l'intéressée avait rempli pendant la totalité de ce mois les conditions d'attribution de l'allocation de logement et qu'en conséquence les dispositions susénoncées n'avaient pas lieu de s'appliquer, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 72-526 1972-06-29 art. 1
  • Décret 83-196 1983-03-14
  • Loi 71-582 1971-07-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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