RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1988, n° 85-46.097

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Aurillac 1985-09-30

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique avec dispense d'effectuer le délai congé
  • Salarié en arrêt de travail pour maladie
  • Complément d'indemnité de préavis et de congés payés
  • Refus

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Frédéric, demeurant 22, cité de la Cére à Sansac-de-Marmiesse à Arpajon-sur-Cère (Cantal),

en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit :

1°/ de la Société Industrielle LAFA, dont l'usine est sise ... (Yvelines),

2°/ de Monsieur Dominique B..., syndic à la liquidation des biens de la société LAFA et demeurant ... (Yvelines),

défendeurs à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Barbey, avocat de M. B..., ès qualités et de la Société Industrielle Lafa, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aurillac, 30 septembre 1985) que, dès avant qu'elle ne soit mise, le 27 novembre 1984, en liquidation de biens la société LAFA avait fait travailler son personnel, suite à un accord du 1er avril 1984, selon un horaire hebdomadaire de 35 heures ; que M. Z..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 6 décembre 1983 a été licencié par le syndic le 26 décembre 1984 pour motif économique avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, il a demandé à la juridiction prud'homale l'allocation d'un complément d'indemnités de préavis et de congédiement ; qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, que la réduction de l'indemnité de préavis, à un montant égal à ce qu'il avait perçu antérieurement pendant deux mois de la Sécurité sociale et de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des salariés était contraire aux dispositions de l'article du Code du travail selon lequel la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de l'avenant à la convention collective de l'ameublement il doit être accordé au salarié absent pour maladie, en cas de licenciement collectif, une indemnité de préavis complétée, le cas échéant, par une indemnité de congédiement ; qu'ainsi en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a méconnu les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. Z... se serait trouvé dans l'incapacité de reprendre son travail s'il avait dû effectuer le préavis et, d'autre part, qu'il ne pouvait prétendre, selon l'application non critiquée qu'il a faite de l'accord du 1er avril 1984, au bénéfice d'une compensation horaire pour la détermination de l'indemnité de congédiement, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.