CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1988, n° 87-61.790

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes, 1987-11-20

En bref

Sommaire

Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 octobre 1987, des représentants du personnel, premier collège, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Citroën de Rennes et décidé qu'à défaut de consensus sur la désignation de ses membres il y avait lieu de recourir au mode de scrutin de droit commun des élections professionnelles, à savoir le vote au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, alors que le droit commun électoral est le mode de scrutin utilisé pour le renouvellement de l'Assemblée nationale, représentation de la souveraineté nationale, c'est-à-dire, depuis la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, le scrutin majoritaire, de sorte qu'en retenant celui des élections professionnelles comme mode de scrutin de droit commun, le tribunal a violé le premier des textes susvisés ;

Mais attendu que le tribunal a exactement décidé qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

Qu'il s'ensuit qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la seconde branche du moyen unique :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Citroën de Rennes dans le seul premier collège ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code du travail a institué un collège spécial unique, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères

Textes appliqués

  • Code du travail L236-5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-01-21 Bulletin 1988, V, n° 71 (1 et 2), p. 48 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1987-12-10 Bulletin 1987, V, n° 727, p. 461 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.