Représentation des salaries – Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 3 oct. 2018, n° 17-14.570Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n'est pas admis
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-23.571Selon l'article L. 2313-16 du code du travail, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.392Il résulte de l'article L. 4614-9 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation des réunions, n'est pas…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-25.591Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-10.548En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2017, n° 15-27.730Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-22.097L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-15.178L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de…
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- CassationCass. soc., 3 oct. 2018, n° 17-14.570Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n'est pas admis
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-23.571Selon l'article L. 2313-16 du code du travail, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.392Il résulte de l'article L. 4614-9 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation des réunions, n'est pas…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-25.591Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-10.548En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2017, n° 15-27.730Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-22.097L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-15.178L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.775Le code du travail n'instaure aucune règle de proportionnalité entre le nombre des représentants cadres et celui des représentants non cadres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).…
- RejetCass. soc., 19 mai 2015, n° 13-24.887Le mandat donné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de…
- RejetCass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788La décision de recourir à un expert prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-19.825Le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code du travail pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions…
- CassationCass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.307L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément une règle…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-22.167Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- RejetCass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-11.410Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2011, n° 11-11.560Dans les élections des représentants du personnel, le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2010, n° 10-60.087En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.046L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément un mode de scrutin…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.708Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.463Selon l'article R. 236-7, alinéa 1er, devenu l'article R. 4613-5 du code du travail, si un représentant du personnel cesse ses fonctions pendant la durée normale de son mandat, il est remplacé dans le délai d'un mois,…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-15.679Selon les dispositions de l'article L. 236-5, alinéas 2 et 5, du code du travail, la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.507Viole les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéas 1 et 6, du code du travail le conseil de prud'hommes qui décide que les heures consacrées par les membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-46.478L'article L. 236-7 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.225Le renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à expiration…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.783Aucune disposition du Code du travail ne donne pouvoir au comité d'entreprise de prononcer la révocation du mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui lui conférait déjà la…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.927Les membres du collège désignatif prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d'élection à la désignation des membres du comité d'hygiène,…
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 02-60.607
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.751A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.785Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins…
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.642
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-60.416
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.419
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.490L'attribution des sièges aux listes en présence précédant nécessairement la désignation des élus de chaque liste dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'annulation de la désignation d'un candidat…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-21.498
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.352
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-18.980
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-60.361
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-60.359
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-60.308
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.230Justifie légalement sa décision de déclarer régulières les élections des membres de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise par la voie de deux scrutins successifs,…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.169
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-13.498
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-15.218
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-13.496
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-11.563La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-16.096La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-18.249La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.095
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.474Même si dans une entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement dans lequel il est implanté, le collège désignatif visé à…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.015
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.527
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.190La désignation d'un salarié comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, sa désignation ne pouvait…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-14.002Aux termes de l'article L. 236-9-I.1° du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-21.438Il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que la contestation de la nécessité de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, portée par l'employeur devant le…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 99-60.526Lorsqu'il n'existe qu'un comité d'entreprise commun à tous les établissements le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit comprendre chacun des membres de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.387
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-18.240Les dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail permettent au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail…
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-10.922
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-18.721
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.485
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.263
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-45.833Si l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail énonce que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-60.811
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-60.511
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-12.794L'article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et précise, non seulement…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 95-42.230Les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié compris dans un licenciement collectif. Par suite, le fait que son élection en qualité de membre du comité d'hygiène, de…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.781
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 97-60.333La suspension du contrat de travail n'est pas un cas de cessation des fonctions des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lesquels sont désignés pour une durée de 2…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-60.449
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.334
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.305
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.631La désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé. Un accord collectif ne peut déroger à cette règle.
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.387
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.363Il appartient à l'employeur de convoquer les membres du collège chargé de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les suppléants ayant pour mission de…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.362La présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'est pas, en soi, de nature à entacher…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.885Bien que les élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aient été annulées par le tribunal d'instance, le salarié élu, licencié antérieurement à ce…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-42.139L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.412Lorsque, se prévalant de circonstances exceptionnelles, le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a dépassé le contingent d'heures légales de délégation tel que…
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.546L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de…
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.045
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.797Aucune condition de capacité électorale n'est fixée par l'article L. 236-5 du Code du travail pour la désignation de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-60.808La connaissance par l'employeur de la conclusion des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter du seul…
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.325
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 95-60.805Les conditions de la désignation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être remplies à la date du scrutin prévu pour cette désignation et une personne qui n'est plus, à cette date,…
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.468
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-60.339Le collège chargé de la désignation des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend tous les élus du comité d'établissement.
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 92-40.139Un salarié qui a été désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors qu'il ne faisait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, ne peut…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-11.245Il résulte des dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.344Le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-45.284Une cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre à de simples arguments, décide à bon droit qu'il n'entre pas dans le mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-42.895Il résulte de l'article L. 236-7 du Code du travail qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement à titre individuel aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-17.993La personnalité civile n'est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 90-60.353Selon l'article L. 236-5 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par un collège constitué par les membres élus du…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.091Applique exactement l'article L. 236-9 du Code du travail une cour d'appel qui, après avoir constaté des risques graves d'atteinte à la santé des ouvriers dans l'atelier de soudage-châssis, ayant donné lieu à plusieurs…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.351Il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-61.121Dès lors qu'un accord existe sur le scrutin majoritaire pour la " désignation " des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un tribunal d'instance décide…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-60.158Un élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour contester la désignation d'un membre de cette instance, et un syndicat est recevable à intervenir volontairement en application de…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.368A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation…
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.513
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.590La perte du mandat de délégué du personnel n'entraîne pas la cessation des fonctions de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-60.781Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un aux…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-60.710Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour en contester la régularité des opérations électorales.
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.741A défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.542Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, ne peut être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la première où il a cessé de travailler.
- Cass.Cass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.199L'article L. 236-5 du Code du travail institue un collège spécial unique. En conséquence doit être cassé le jugement ayant annulé la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.098Si le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue le droit commun en matière d'élections professionnelles, l'instauration d'un second tour dans le cadre de ce scrutin n'est…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-60.156Lorsque, dans une entreprise, il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par secteur d'activité, les membres de la délégation du personnel de chaque comité sont désignés par un collège…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 88-60.331Aucune disposition légale n'autorise à ce qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel que fixé par le 1er alinéa…
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 87-61.790Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-60.517Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-43.410Aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.488L'article L. 236-5 du Code du travail institue un collège spécial unique pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En conséquence doit être cassé le jugement ayant,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60.032Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort... Dès lors que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 86-60.082Si l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20-1 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit pas le mode de saisine du tribunal d'instance pour les contestations relatives à la…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-60.684Les suppléants ont pour mission de remplacer les membres titulaires du comité d'entreprise et les délégués du personnel titulaires et ne peuvent donc participer à la désignation des membres de la délégation du personnel…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 85-60.647Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort. Selon l'article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, le…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.414Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir déclaré nulle, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein d'un port autonome, la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.478Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel n'a pas le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au…