RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1988, n° 86-18.379

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1986-05-23

En bref

Thèmes
  • Nom
  • Enfant naturel
  • Substitution de nom
  • Intérêts en présence
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Félix B..., dit Y... DES ETAGES, domicilié actuellement 18, baie des Tourtelles, à Fort-de-France (Martinique),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

1°) de Madame Anne C..., veuve Y... DES ETAGES, demeurant ...,

2°) de Madame Georges Z..., épouse LISE, domiciliée ...,

3°) de Mademoiselle Inès Z..., demeurant ...,

4°) de Monsieur Emile Z..., demeurant Case Pilote, à Fonds Bourlets (Martinique),

défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. A..., X... Bernard, Barat, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. B... dit Y... des Etages, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Y... des Etages ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. B... reproche à l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 23 mai 1986), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'autoriser à substituer à son nom patronymique celui de son père naturel, Y... des Etages, d'une part, en se fondant sur l'intérêt des héritiers de so père et de la veuve de celui-ci, d'autre part, sans rechercher l'intérêt de l'enfant naturel demandeur, enfin, en retenant, en violation des articles 15 et 123 du décret du 9 juin 1972, la condamnation en matière disciplinaire prononcée contre lui ;

Mais attendu que la cour d'appel retient qu'il n'est nullement établi que M. B... ait porté pendant sa jeunesse le nom Y... des Etages, qu'il n'est pas démontré que son père ait voulu lui donner son nom, qu'un changement de patronyme pouvait être préjudiciable pour ses propres enfants et instaurerait un risque de confusion avec les enfants issus de la famille légitime, enfin que le changement de nom serait contraire aux intérêts de cette dernière ; qu'elle s'est ainsi prononcée en considération des divers intérêts en présence sans contrevenir ni à l'article 15 du décret du 9 juin 1972 qui, sauf en ce qui concerne la composition de la cour d'appel, ne s'applique pas à la procédure disciplinaire, ni à l'article 123 du même décret qui n'interdit pas la publicité de la décision disciplinaire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 334-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.