En bref
- Sommaire
La rétrocession de droits réels immobiliers opérant sans rétroactivité, la publication de l'assignation, prévue à l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas obligatoire.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Rétrocession
- Demande
- Publication
- Nécessité (non)
- Publicité foncière
- Domaine d'application
- Demande en justice
- Assignation en rétrocession
- Effet
- Rétroactivité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1986) d'avoir déclaré recevable la demande en rétrocession formée par les consorts X... concernant des terrains expropriés le 22 octobre 1976, alors, selon le moyen, " que sont soumises à publication les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation ou l'annulation de droits réels immobiliers soumis à publicité ; que la demande de rétrocession a pour conséquence de permettre à l'exproprié de recouvrer la propriété de l'immeuble exproprié et se trouve donc soumise à la règle insérée dans l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ce texte " ;
Mais attendu que la rétrocession opérant sans rétroactivité, l'arrêt a exactement décidé que les dispositions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'imposaient pas la publication de l'assignation en rétrocession ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Décret 55-22 1955-01-04 art. 30-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.