RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 1988, n° 86-19.430

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-10-17

En bref

Sommaire

La rétrocession de droits réels immobiliers opérant sans rétroactivité, la publication de l'assignation, prévue à l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas obligatoire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1986) d'avoir déclaré recevable la demande en rétrocession formée par les consorts X... concernant des terrains expropriés le 22 octobre 1976, alors, selon le moyen, " que sont soumises à publication les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation ou l'annulation de droits réels immobiliers soumis à publicité ; que la demande de rétrocession a pour conséquence de permettre à l'exproprié de recouvrer la propriété de l'immeuble exproprié et se trouve donc soumise à la règle insérée dans l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ce texte " ;

Mais attendu que la rétrocession opérant sans rétroactivité, l'arrêt a exactement décidé que les dispositions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'imposaient pas la publication de l'assignation en rétrocession ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 55-22 1955-01-04 art. 30-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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